Soutenir les structures du domaine de l'insertion par l'activité économique (IAE)
Département CharenteSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
BENEFICIAIRES
Organismes conventionnés par l'Etat en qualité de :
- atelier et chantier d'insertion (ACI)
- entreprise d'insertion (EI)
- association intermédiaire (AI)
L'activité peut être portée par :
- une association
- une commune
- un établissement public de coopération intercommunale
- un autre organisme de droit public
- une structure de l'économie sociale et solidaire (ESS)
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le Département souhaite apporter son soutien aux structures d'insertion par l'activité économique accueillant des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et jeunes majeurs accompagnés par le service d’aide sociale à l’enfance du département de la Charente.
MODE DE CALCUL
Le calcul se décompose d'une part fixe et d'une part variable.
→ Pour les ACI :
La part fixe se compose d'un montant forfaitaire attribué par ETP allocataire du rSa conventionné et jeunes majeurs accompagnés par le service d’aide sociale à l’enfance du département de la Charente. Elle est fixée à :
- pour les organismes privés : 4.100 euros/ETP et par an ;
- pour les organismes publics : 2.900 euros/ETP et par an.
La détermination d'un montant forfaitaire majoré pour les organismes privés vise à tenir compte de la différence de statut de l'allocataire.
La part variable, nommée bonification au placement, est attribuée en fonction du nombre conventionné d'allocataire du rSa ayant une sortie positive*. Elle s'élève à :
- pour les organismes privés : 2.300 euros par sortie positive ;
- pour les organismes publics : 2.100 euros par sortie positive.
→ Pour les AI, le principe est le même que pour les ACI :
- montant forfaire de 1.800 euros/ETP et par an ;
- bonification au placement de 350 euros par sortie positive
→ Pour les EI, le principe est le même que pour les ACI :
• montant forfaitaire de 2.800 euros/ETP et par an ;
• bonification au placement de 1.400 euros par sortie positive
* Est considérée comme sortie positive : la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), d'un contrat à durée déterminée (CDD) supérieure ou égale à 3 mois, d'une mission de travail temporaire d'une durée supérieure ou égale à 2 mois, l'entrée en formation qualifiante et la création d'entreprise. Les sorties seront prises en compte jusqu'à 3 mois après la fin du parcours au sein de la SIAE.
Conditions d'éligibilité
CRITERES D'INTERVENTION Sont éligibles : les actions en fonctionnement les demandes portant sur un projet ou une action clairement définis les projets ayant une résonnance sur le territoire charentais Sont inéligibles : les demandes de subvention inférieures à 500 euros PIECES A FOURNIR Pour les organismes privés : un courrier sollicitant le concours du Département de la Charente les pièces structurelles du demandeur : statuts, rapport d'activité, membres... les documents financiers : budget, documents comptables, RIB... le dossier unique de l'Etat/Département « insertion par l'activité économique » (idem en cas de renouvellement) tout autre document complémentaire utile à l'appréciation de la demande le contrat d'engagement républicain signé (pour les associations) Pour les organismes publics : un courrier sollicitant le concours du Département de la Charente l'extrait de délibération le dossier unique de l'Etat/Département « insertion par l'activité économique » (idem en cas de renouvellement) tout autre document complémentaire utile à l'appréciation de la demande Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT Modalités particulières d'instruction : Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires. Modalités de versement : conformément aux dispositions de la convention signée. En cas de versements multiples (acompte + solde), le versement du solde se fera à la réception du compte rendu financier de l'action subventionnée. Pour les associations avec lesquelles une convention est conclue, ce compte rendu sera accompagné, si nécessaire, de la liste des clés de répartition utilisées et des comptes détaillés par activités ou actions de la structure. Caducité : conformément aux dispositions de la convention signée ou, à défaut, deux ans à compter de la notification de décision attributive.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Charente » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Charente est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Charente par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 08/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Charente par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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