Mener des études ou porter des investissements sur les lignes ferroviaires capillaire fret et leurs installations terminales embranchées - CAPFRET
Région Grand EstSubvention
Montant de l'aide
Subvention de 33 % à 50 % selon le projet.
Description
Ce dispositif s'inscrit en cohérence avec les orientations stratégiques régionales en matière de maintien et de développement des emplois dans les zones ciblées prioritairement par le pacte de ruralité, et de manière plus large en matière de développement durable en évitant le report de trafics de marchandises de la voie ferroviaire vers la route.
Bénéficiaires :
Pour les études préalables à la création ou à la modification d'une Installation Terminale Embranchée sur les UIC 7-9 SV, le bénéficiaire peut être :
- SNCF Réseau ;
- les collectivités territoriales ou leur groupement ;
- les chambres consulaires ;
- les établissements publics ;
- les associations ;
- les syndicats mixtes ouverts ;
- les sociétés publiques portuaires.
Pour les investissements :
1- Si l'infrastructure ferroviaire fait partie du Réseau Ferré National (RFN), le bénéficiaire est SNCF Réseau.
2- Si l'infrastructure ferroviaire est confiée à un gestionnaire tiers autre que SNCF Réseau, le bénéficiaire peut être (liste non exhaustive) :
- les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
- les chambres consulaires ;
- les établissements publics ;
- les associations (ex : association syndicale libre, etc.) ;
- les syndicats mixtes ouverts ;
- les sociétés publiques portuaires.
Nature et montant de l'aide :
1- Etudes : Taux :
- 50% appliqué à un montant maximum d'études préalables plafonné à 50 000 € HT ;
- 33,33 % appliqué pour les études pré-opérationnelles (AVP et PRO).
2- Investissements : Taux : 33,33% du montant global HT éligible. Le montant de l'aide régionale est plafonné, par ligne capillaire fret, à :
- 2 000 000 € HT pour une pérennité à 5 ans ;
- 3 000 000 € HT pour une pérennité à 10 ans.
Conditions d'éligibilité
Projets éligibles 1- Etudes : études préalables à la création ou à la modification d'une Installation Terminale Embranchée (ITE) pour accompagner le développement de l'activité existante ou en phase d'installation d'entreprises sur une installation connectée à une ligne capillaire fret classée UIC 7-9 SV : études de potentiels et de développement d'un flux ferroviaire, de faisabilité technique, économique et financière, de montage juridique, plan de sécurité, de circulation, etc. études pré-opérationnelles (AVP et PRO). 2- Investissements : les travaux de remise en état de l'infrastructure ferroviaire pour une ligne capillaire fret ou la partie publique d'une Installation Terminale Embranchée connectée à une ligne capillaire fret classée UIC 7-9 SV. Dépenses éligibles : Sont éligibles les dépenses HT pour les études et travaux, les frais de MOA et MOE, et les frais annexes et de prestations intellectuelles (diagnostic, mission de bureau de contrôle, études de sol, etc.) ainsi que toutes dépenses nécessaires à la bonne réalisation des projets.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Etablissement public dont services de l'Etat, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Grand Est » : la première condition vérifiée par Conseil régional du Grand Est est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, etablissement public dont services de l'etat, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Grand Est par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 12/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional du Grand Est par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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