Mener des Opérations d’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) et d’Echanges et Cessions d’Immeubles
Département DrômeIngénierie technique
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
OPÉRATIONS CONCERNÉES
Opérations d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) et d'Echanges et Cessions d'Immeubles
Ruraux (ECIR) avec les objectifs suivants :
- Améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles et forestières : regroupement des parcelles et rapprochement du siège d'exploitation, amélioration de l'accès aux parcelles.
- Assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et la préservation de l'environnement : gérer au mieux les espaces naturels et agricoles, et les intégrer comme des atouts du territoire. Cet outil foncier peut être utilisé par exemple, dans le cadre d'une démarche pour améliorer la qualité de l'eau sur un captage d'eau potable, pour préserver des milieux naturels comme les zones humides, etc.
- Contribuer à l'aménagement du territoire communal : possibilité pour les Collectivités de se constituer des réserves foncières pour des projets d'équipements publics et de gestion et protection de l'environnement et des paysages, de modifier le réseau de voirie, etc.
NIVEAU D'INTERVENTION OU DESCRIPTION DES INTERVENTIONS
Conseil (intervention gratuite) :
Echanges avec la Collectivité (mail ou téléphone) :
RDV sur place pour :
- affiner les besoins (enjeux et objectifs)
- informer sur le cadre réglementaire, les enjeux et objectifs des outils,
- présenter les différentes procédures et leur déroulement
- définition de la démarche à mettre en œuvre et du calendrier envisagé
Maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD) (intervention gratuite) :
A noter l'aménagement foncier est une compétence du Département. Les opérations sont donc conduites par des Commissions sous la responsabilité du Département.
- Gestion des procédures de marché public : rédaction des dossiers de consultation, organisation de la consultation, analyse des offres, choix du prestataire, passation des marchés et suivi)
- Suivi et validation des études préalables
- Gestion administrative, réglementaire et financière des procédures : organisation des réunions, rédaction des actes administratifs, mise en œuvre des enquête publiques, etc.
- Coordination des opérations entre les géomètres, les bureaux d'études, les communes et les partenaires institutionnels
- Suivi des opérations dans les communes : animation et secrétariat des commissions, participation aux réunions de travail, accompagnement de la collectivité dans ses choix, etc.
- Suivi des éventuels contentieux : Instruction préalable des réclamations, gestion du contentieux (rédaction de mémoires en défense, relation avec le Tribunal Administratif)
Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Drôme » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Drôme est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Drôme par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 08/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Drôme par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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