Animer des actions collectives en matière d'économie circulaire et de déchets
Région OccitanieSubvention
Montant de l'aide
Jusqu'à 50% des coûts éligibles de l'opération. L'aide est plafonnée à 50 000 € par bénéficiaire et
Description
Contexte :
La loi NOTRe a confié aux Régions l'élaboration du Plan Régional Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) qui doit permettre d'atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi de Transition énergétique pour la croissance verte. Ce plan définit et coordonne sur 12 ans l'ensemble des actions pour atteindre les objections de prévention et gestion des déchets. Il comprend un Plan régional d'actions pour l'économie circulaire (PRAEC), qui a été construit en concertation et mobilise les acteurs autour de 6 axes : gouvernance, systèmes économiques, territoires, politiques publiques, recherche et innovation et déchets.
Afin de favoriser l'émergence de nouvelles actions et accompagner les projets des acteurs des territoires, la Région a adopté le 20 juillet 2017 trois types d'aide pour contribuer à développer la prévention et la valorisation des déchets, et d'engager concrètement en Occitanie la mutation vers une économie plus circulaire :
- Aide à l'animation d'actions collectives régionales
- Aide aux études stratégiques
- Aide à la réalisation de projets locaux
Objectifs :
Parmi les aides à l'animation d'actions collectives, le dispositif a pour objectifs de soutenir :
- l'animation d'actions collectives de dimension régionale (Information, sensibilisation, communication, formation... visant à structurer les réseaux régionaux s'engageant en matière d'économie circulaire).
- l'animation d'actions collectives locales (Opérations visant la mise en place d'un processus de transition vers l'économie circulaire associant différents partenaires locaux).
- les missions d'observation régionale (Observation visant à améliorer les connaissances sur les filières, les acteurs, les flux de déchets, de matières et de ressources à l'échelle de la région).
Vocation des aides :
1/ Animation d'actions collectives régionales
Cette aide a vocation à :
- sensibiliser et promouvoir l'économie circulaire et la prévention des déchets à destination de différentes cibles : grand public, collectivités, entreprises...
- mobiliser et accompagner le changement de comportement des particuliers et des professionnels,
- capitaliser et valoriser les retours d'expérience, développer et essaimer les bonnes pratiques,
- mutualiser des outils collectifs, la production de nouveaux outils, leur diffusion, valorisation et appropriation. Notamment dans le cadre d'un programme global annuel.
2/ Animation d'actions collectives locales
Cette aide a vocation à :
- rechercher des synergies de flux à l'échelle d'une zone (démarche d'Ecologie Industrielle et Territoriale),
- mettre en place des systèmes d'échanges de services,
- coordonner des actions locales de communication / sensibilisation en faveur de l'économie circulaire,
- faire évoluer les modèles d'affaires.
3/ Missions d'observation régionale
Cette aide a vocation à améliorer les connaissances sur :
- les flux de déchets, de matières et de ressources à l'échelle de la région,
- les filières du secteur,
- les acteurs du secteur.
Notamment dans le cadre d'un programme global annuel et du suivi des objectifs fixés par le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets.
Conditions d'éligibilité
Pour les actions ponctuelles, les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier de demande de subvention à la Région, Pour les programmes globaux annuels, les demandes doivent être déposées si possible avant la fin de l'année n-1 et au plus tard le 30 juin de l'année n . Les dépenses sont prises en compte du 1er janvier au 31 décembre de l'année n .Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Occitanie » : la première condition vérifiée par Conseil régional d'Occitanie est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Occitanie par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 11/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional d'Occitanie par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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