Accompagner la gestion de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)
Département GirondeIngénierie technique
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Assurer la gestion de la compétence service public DECI à moindre coût : création, entretien, maintenance des Points d'eaux Incendie (PEI).
MODALITES D 'ACCOMPAGNEMENT
- Etat des lieux du patrimoine existant et mise en ligne sur un outil cartographique (SIG) pour suivi par le service DECI et consultation gratuite par la commune
- Contrôle réglementaire des Points d'Eau Incendie lorsque celui-ci n'est pas assuré par le SDIS
- Maîtrise d'œuvre des travaux de création ou de réparation des Points d'Eau Incendie
- Echanges avec le SDIS et avec le service public de l'eau compétent pour évaluer la faisabilité d'implantation ou d'évolution des PEI
- Accompagnement de la commune dans la rédaction d'un schéma communal de défense extérieur contre l'incendie pour dresser l'état des lieux de la DECI existante, fixer des objectifs permettant d'améliorer cette défense et planifier la mise en place d'équipements supplémentaires.
LIVRABLES
- Réunions et contacts réguliers pour le suivi des différents travaux à effectuer
- Rapport annuel du patrimoine : travaux, résultat des contrôles et propositions d'amélioration
- Avis réglementaire fourni sous 72h dans le cadre des demandes d'Autorisations du Droit du Sols (ADS) non soumises à avis du SDIS : ADS pour maisons individuelles ou construction de 2 lots maximum par exemple
- Schéma communal de défense extérieur contre l'incendie accompagné des cartes de couverture des risques et des aspects prospectifs
Conditions d'éligibilité
Délibération de transfert de compétence temporaire (6 ans) Transmission d'un arrêté du maire listant les PEI Accès à l'ensemble des tarifs négociés pour les travaux et la maintenance et gratuité de consultation en ligne du patrimoine DECI et instruction des ADSBénéficiaires
Commune
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Gironde » : la première condition vérifiée par Syndicat Départemental Energies et Environnement de Gironde (SDEEG) est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Gironde par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 08/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Syndicat Départemental Energies et Environnement de Gironde (SDEEG) par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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