Soutenir les travaux d’accompagnement et de sécurité sur le réseau routier départemental en agglomération
Département Seine-MaritimeSubvention
Montant de l'aide
- ramené à 25% pour les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale
Description
Aider les communes à réaliser en agglomération des aménagements de sécurité le long ou sur le réseau routier départemental non pris en charge par le Département dans le cadre de son schéma directeur des mobilités.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires : Communes de moins de 10 000 habitants EPCI dotés de la compétence en matière de voirie dont la population est inférieure à 10.000 habitants NB: La Métropole Rouen Normandie, ainsi que les communes qui la composent, sont exclues de ce dispositif d'aide Dépenses éligibles : Travaux liés à l'accompagnement de travaux sur la chaussée des routes départementales et à l'amélioration de la sécurité routière en agglomération (non pris en charge par le Département dans le cadre de son schéma directeur des mobilités) : Sécurisation des circulations actives (trottoirs, cheminements piétons), Aménagements de sécurité le long ou sur la chaussée (chicanes, plateaux traversant, îlots...), Installation et développement de signaux lumineux, signalisation verticale de police et signalisation horizontale, Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière Dépenses exclues : Les aménagements non liés à la sécurité : assainissement, aménagements paysagers, mobilier urbain... Plancher/plafond : Plancher de dépenses : 1000 € HT Plafond de dépenses : 130.000 € HT NB: Au titre d'un même exercice budgétaire, un maître d'ouvrage peut présenter plusieurs demandes de subvention dans la limite de la dépense subventionnable.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Seine-Maritime » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Seine-Maritime est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Seine-Maritime par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Seine-Maritime par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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