Réaliser son Atlas des Zones d’Activités Économiques
Aide nationaleIngénierie technique
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Pour être en conformité avec la loi Climat & Résilience, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent produire un inventaire de leurs zones d'activités économiques (ZAE) d'ici le 24 août 2023.
Cet inventaire permet aux collectivités d'avoir une meilleure connaissance des disponibilités foncières et immobilières de leur territoire et ainsi de développer une stratégie de développement économique et de préservation de l'environnement.
Pour le réaliser, les EPCI peuvent solliciter la Banque des Territoires, reconnue comme opérateur tiers de confiance. En partenariat avec le Cerema et ses partenaires (IGN et CSTB), la Banque des Territoires propose en effet un service gratuit d'aide à la création de votre inventaire des ZAE.
Votre @zaé, « Mon Atlas des Zones d'Activités Économiques », vous est livré sous format .pdf et comprend un tableau de bord récapitulatif de chacune de vos zones d'activités économiques avec :
• une vision complète de l'état de votre foncier, dont les surfaces et les propriétaires de chaque unité ;
• l'identification des occupants de chaque zone ;
• le taux de vacance de chaque zone.
Bénéficiaires
Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Banque des Territoires l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 06/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Banque des Territoires par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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