Réaliser des projets locaux en matière d'économie circulaire et de déchets
Région OccitanieSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Contexte et objectifs :
La loi NOTRe a confié aux Régions l'élaboration du Plan Régional Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) qui doit permettre d'atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi de Transition énergétique pour la croissance verte. Ce plan définit et coordonne sur 12 ans l'ensemble des actions pour atteindre les objections de prévention et gestion des déchets. Il comprend un Plan régional d'actions pour l'économie circulaire (PRAEC), qui a été construit en concertation et mobilise les acteurs autour de 6 axes : gouvernance, systèmes économiques, territoires, politiques publiques, recherche et innovation et déchets.
Afin de favoriser l'émergence de nouvelles actions et accompagner les projets des acteurs des territoires, la Région a adopté le 20 juillet 2017 trois types d'aide pour contribuer à développer la prévention et la valorisation des déchets, et d'engager concrètement en Occitanie la mutation vers une économie plus circulaire :
- Aide à l'animation d'actions collectives régionales
- Aide aux études stratégiques
- Aide à la réalisation de projets locaux de prévention, gestion, valorisation des déchets et de développement de l'économie circulaire.
Le dispositif d'aide à la réalisation de projets locaux a vocation à accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de prévention, gestion, valorisation des déchets et de développement de l'économie circulaire.
Ces projets devront notamment viser :
- la prévention, la réduction des déchets, l'allongement de da durée d'usage des produits,
- le déploiement de la tarification incitative,
- l'organisation de la collecte en vue d'une valorisation,
- le développement du recyclage et l'optimisation de la valorisation (organique, matière et énergétique),
- la mise en place d'un processus de transition vers l'économie circulaire (recherche de synergie de flux, mise en place de système d'échanges de services...).
Montant :
L'aide régionale est une subvention d'investissement dont le taux maximum est différencié selon la nature et le type de dépense. L'intervention de la Région est encadrée par le cadre réglementaire des régimes d'aide publique qui est étudié au regard de chaque dossier.
- Etudes préalables : plafond par bénéficiaire et par projet : 50 000 € . Taux maximum en fonction de la taille de l'entreprise et du régime d'aides.
- Investissements : taux maximum en fonction de la taille de l'entreprise et du régime d'aides.
- Actions complémentaires : plafond par bénéficiaire et par projet : 50 000 € . Taux maximum en fonction de la taille de l'entreprise et du régime d'aides.
Conditions d'éligibilité
Dépenses éligibles : Frais d'études préalables de définition de l'investissement : prestations externes pour la réalisation d'études de faisabilité... Frais d'accompagnement et d'ingénierie associés à l'investissement : maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage... Coût d'investissement matériel : installations, équipements, matériels... y compris les achats d'occasion et la location Le cas échéant et sous conditions, les autres frais immatériels directement liés à l'opération (actions complémentaires de sensibilisation, communication, animation, formation...) : dépenses de prestations externes de service et dépenses internes de personnel si l'action est réalisée en régie (frais de personnel directement liés à l'opération et frais de structure afférents via un forfait de 15% des dépenses directes de personnel éligibles). Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier de demande de subvention à la Région. Critères d'éco-conditionnalité : - Pour les organismes privés et les associations Conditions de travail Evolution professionnelle : obligation de formation des salariés Lutte contre les discriminations : ne pas faire l'objet de litige Lutte contre le travail illégal : justificatif de régularité sociale Ethique financière Transparence et incitativité : bilan et organigramme, répartition du capital pour les entreprises et composition du Conseil d'Administration pour les associations. - Pour les organismes publics Conditions de travail Favoriser les politiques de Responsabilité Sociale de l'Entreprise : copie des marchés publics liés à l'opération faisant apparaitre l'intégration de clauses sociales ou le cas échéant, délibération sur la politique d'achats de la structure.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Etablissement public dont services de l'Etat, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Occitanie » : la première condition vérifiée par Conseil régional d'Occitanie est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, etablissement public dont services de l'etat, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Occitanie par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 11/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional d'Occitanie par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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