Financer l'animation de bassins versants (frais de fonctionnement, d'études et de communication)
Département MancheSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
NATURE DE L'AIDE
Frais de fonctionnement, d'études et de communication des cellules en charge de SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) ou de contrats de bassins versants. La politique d'aide du conseil départemental à l'animation de bassins versants se décline de la façon suivante :
- Salaires, charges salariales et frais de formation : 20% pour les SAGE et 25% pour les contrats de bassin versant. Aide plafonnée à 60.000€ de dépense éligible pour 1 animateur principal et 1 mi-temps de secrétariat et à 35.000€ pour 1 animateur "bassin versant" (en charge de l'appui au boisement, des problématiques d'érosion et de lutte contre les inondations). La subvention est limitée à 80% d'aides globales (y compris agences de l'eau et Région BN) et 2,5 ETP
- Etudes : 20% du montant HT pour les SAGE et 25% pour les contrats de bassin versant,
- Documents de communication : 20% du montant HT pour les SAGE et 25% pour les contrats de bassin versant plafonné à 2000€ d'aides annuelles,
- Frais de fonctionnement : 20% pour les SAGE et 25% pour les contrats de bassin versants des frais de fonctionnement de la cellule d'animation (téléphone, location de bureaux, photocopies, timbres, petit matériel...).
MODALITÉS FINANCIÈRES
Pièces à fournir relatives au financement du projet :
- Le plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l'origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l'aide sollicitée) ainsi que, s'il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues.
- Pour les aides déjà obtenues, la copie des décisions (ou notifications) et l'indication des aides publiques indirectes s'il y a lieu.
- Les coordonnées du payeur (RIB).
PIÈCES À FOURNIR
- La demande signée du porteur de projet ou de son représentant légal, avec nom (raison sociale), adresse, et autres coordonnées, numéro SIRET, énumérant l'objet du projet, son cout prévisionnel global, sa durée et le montant de la subvention sollicitée, la procédure au titre de laquelle celle-ci est demandée et les noms et coordonnées du responsable du projet.
- La délibération de l'organe compétent de la collectivité territoire ou de l'organisme public approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers.
- Une notice explicative indiquant de façon précise : son objet, les objectifs poursuivis et les résultats attendus et son insertion dans la stratégie de développement local, sa durée et son calendrier (sauf s'ils sont suffisamment détailles dans la demande), s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère fonctionnel ; s'il s'agit d'une tranche ou d'une phase, leur intégration dans le projet global avec indication du déroulement de celui-ci, un état de coût prévisionnel détaillé par nature de dépense ; le cas échéant, les devis (ceux-ci ne sont pas produits, en particulier dans le cas ou le montant de la subvention est forfaitaire du fait de l'application d'un barème).
Conditions d'éligibilité
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ L'aide est conditionnée au versement d'une aide de l'Agence de l'eau au titre de l'animation de contrats de bassins versants ou à l'attribution de mission d'animation d'un SAGE. La subvention est attribuée dès notification à hauteur de 60% et le solde est versé sur présentation du rapport d'activités et des pièces justificatives. Si le bassin versant couvre plusieurs départements, l'aide est calculée au prorata de la surface de bassin versant dans la Manche. Le dossier est instruit de la façon suivante : Examen par la commission permanente Délibération du conseil départemental et notification des subventionsBénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Manche » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Manche est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Manche par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Manche par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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