Créer, rénover et réhabiliter des gites publics individuels ou de groupe labéllisés Gîtes de France ou Clévacances
Département MancheSubvention
Montant de l'aide
Subvention de 10 % à 40 % selon le projet.
Description
Tout projet visant à la création, rénovation et réhabilitation de gites publics individuels ou de groupe labéllisés Gîtes de France ou Clévacances.
- Gîte public individuel ou meublé de tourisme
Bâtiment à usage exclusif du locataire, offerts en location dans leur totalité ou en partie, à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
- Gîte de groupe (moins de 15 couchages)
Meublé de grande capacité (15 couchages minimum) réservé aux randonneurs ou aux groupes d'amis et aux familles qui souhaitent séjourner à la nuitée ou le temps d'un week-end ou de vacances. Il répond également aux groupes à la recherche d'une structure d'accueil pour effectuer un séminaire, des classes vertes, découvertes... ou encore un stage sportif.
Le gîte de groupe doit être équipés, d'espaces de vie, de couchages en chambres ou en dortoirs avec une literie confortable, de sanitaires collectifs ou privatifs. L'environnement y est de qualité, et privilégie les espaces extérieurs, la tranquillité et le calme.
- Gite de groupe de plus de 15 couchages considérés comme ERP
Même définition que le gîte de groupe avec cependant des modalités de fonctionnement (veilleur de nuit...) et des normes sécuritaires spécifiques (porte coupe-feu, centrale incendie...) du fait d'un nombre de couchage au-delà de 15 le mettant dans la catégorie des établissements recevant du publics (ERP).
NB : Les projets de constructions nouvelles seront analysés au regard des besoins identifiés dans la stratégie touristique du territoire concerné.
Conditions d'éligibilité
- Respect de la réglementation en vigueur, en matière de performance énergétique des bâtiments publics et d'accessibilité des établissements recevant du public ; - Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti et des préconisations de travaux si nécessaire (dépenses éligibles) ; - A minima travail avec un maître d'œuvre pour s'assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes vigueur et association des services de Label Manche à la bonne définition du projet ; - Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoires dont un poste de dépenses sur l'enveloppe du bâti (isolation, menuiseries...) ; - Gain de 2 étiquettes énergétiques entre avant et après travaux pour les gîtes classés initialement F/G/E et gain de 1 étiquette énergétique pour les logements classés D ou moins. Condition spécifiques propres à la thématique - Production d'une étude prévisionnelle permettant d'évaluer la faisabilité économique du projet ; - Obtention de la labélisation Gîtes de France avec un minimum de deux épis ou Clévacances avec deux clés, après travaux ; - Participation obligatoire à la formation « nouveaux adhérents » en lien avec le ou les réseaux sollicités ; - Adhésion au(x) label(s) ; - Accompagnement obligatoire à la commercialisation et la distribution du bien. NB : Un équipement ayant déjà fait l'objet d'un accompagnement financier du département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle demande d'aide financière, sauf à justifier cette nouvelle demande par de nouveaux besoins (réglementaires...).Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Manche » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Manche est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Manche par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Manche par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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