Lutter contre les inondations
Département CalvadosSubvention
Montant de l'aide
Subvention jusqu'à 50 % selon le projet.
Description
Cette aide s'inscrit dans le cadre de la compétence départementale en matière de solidarité territoriale et notamment au titre de l'article L.1111- 10 du CGCT qui précise que « le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. ».
Elle s'adresse exclusivement au volet de « prévention des inondations » de la GEMAPI.
Conditions d'éligibilité
Dépenses éligibles : Investissements relatifs aux inondations dues à un débordement de cours d'eau, ruissellement pluvial, submersion marine, remontée de nappe phréatique, à l'exclusion des inondations dues aux débordements de réseaux, relevant de : la réduction de la vulnérabilité des Etablissements Recevant du Public, des services publics, des réseaux et des infrastructures (diagnostics et travaux), la gestion préventive de crise (achats de matériel), la culture du risque, la prévention des inondations (ralentissement dynamique), la protection contre les inondations Plafond des dépenses éligibles : Le montant des études et travaux sera plafonné à 300 000€ par bénéficiaire. Le taux d'aide est plafonné à 50 % du coût de l'opération selon le principe suivant : un euro investi par le maître d'ouvrage génère un euro de subvention départementale. Conditions et contreparties : Le bénéficiaire doit : Adhérer à IngéEAU Calvados ; Déposer un dossier de demande avant le démarrage des travaux ; Communiquer sur l'aide accordée par le Département. Important : Les travaux ne doivent pas démarrer avant accord de subvention, sous peine de perdre le bénéfice de la subvention. Aucune autorisation de démarrage anticipé ne sera accordée avant réception du dossier définitif complet.Bénéficiaires
Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Calvados » : la première condition vérifiée par Conseil départemental du Calvados est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Calvados par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 09/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental du Calvados par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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