Permettre à des structures de valoriser leur offre de service et de compléter ainsi les actions des membres du Service Public Régional de l’Orientation
Région Pays de la LoireAutre aide financière
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
La Région des Pays de la Loire souhaite permettre à des structures qui ne sont pas membres de droit du Service Public Régional de l'Orientation en vertu notamment des articles L6111-3 et L6111-6 du code du travail d'avoir la possibilité de valoriser leur offre de service et de compléter ainsi les actions des membres du Service Public Régional de l'Orientation. Pour cela elle a défini un cahier des charges auquel devront répondre ces structures associées. La labellisation est attribuée pour 1 an sur la base d'un plan d'actions annuel. La labellisation permettra aux membres associés de lever la part libre de la taxe d'apprentissage pour financer ces actions d'information sur les métiers et les formations qui y mènent. Les structures à but lucratif, les organismes de formation initiale, par alternance ou continue, les actions de formation ou d'études sont exclus de la labellisation.
La labellisation en tant que membre associé au Service Public de l'Orientation a pour objectif la mise en œuvre d'actions d'information sur les métiers complémentaires à celles qui sont déjà mises en place et la collaboration renforcée avec des organisations sectorielles qui pourront apporter leur connaissance experte des métiers.
L'analyse des dossiers portera notamment sur les critères suivants :
- Clarté, précision et qualité du dossier de candidature,
- Respect des priorités de la Région en matière d'Orientation tout au long de la vie,
- Critères d'évaluation des actions prévus en amont (quantitatifs et qualitatifs),
- Nombre prévisionnel de bénéficiaires des actions,
- Articulation avec les actions des autres acteurs du Service Public Régional de l'Orientation.
Conditions d'éligibilité
Au plus tard le 01/09/N pour une labellisation au 01/01/N+1Bénéficiaires
Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Pays de la Loire » : la première condition vérifiée par Conseil régional des Pays de la Loire est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Pays de la Loire par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional des Pays de la Loire par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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