Informer et donner accès aux droits en matière de sexualité, contraception et IVG
Aide nationaleSubvention
Montant de l'aide
Subvention jusqu'à 50 % selon le projet.
Description
La politique Région Solidaire en Santé est investie dans le soutien aux problématiques de santé sexuelle et d'aide aux femmes confrontées à des grossesses non désirées : information et accès aux droits en matière de sexualité, contraception et IVG.
Pour quel type de projet ?
La Région solidaire se veut inclusive et intervient aux côtés des femmes pour leur permettre de disposer librement de leur corps et les accompagner dans leurs choix. L'objectif est d'accompagner ces femmes et de les aider à répondre aux difficultés auxquelles elles sont confrontées.
La Région soutient les structures particulièrement investies sur les questions de santé sexuelle, en particulier pour l'information et l'accès aux droits en matière de sexualité, contraception et IVG, et notamment les têtes de réseaux.
Les projets proposés doivent prioritairement viser à prévenir et/ou accompagner les grossesses précoces ou non désirées, faciliter l'accès à la contraception et l'IVG et promouvoir la santé sexuelle.
Ces actions doivent permettre aux femmes, et en particulier aux personnes vulnérables, d'être prises en charge pour tout acte en lien avec la régulation des naissances.
Quelle est la nature de l'aide ?
Subvention en fonctionnement :
La subvention régionale est fixée à 50% de la dépense subventionnable (total des dépenses éligibles). Le montant de subvention est fixé au plafond de 50.000 € par an et par opérateur pour un même projet.
La priorité est donnée aux actions favorisant une approche globale et pluridisciplinaire.
Egalement, la dimension régionale des projets est souhaitée.
Quelles démarches ?
Les demandes doivent être déposées en ligne sur la plateforme : https://mesdemarches.iledefrance.fr Ouvre une nouvelle fenêtre , dispositif « Prévention, accompagnement, soutien aux professionnels de santé et innovation en santé ».
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires : Les associations relevant de la loi de 1901 et les fondations reconnues d'utilité publique, existant depuis au moins un an. Pour les projets innovants et emblématiques : les collectivités territoriales et EPCI, les établissements publics, les GIP et les structures de droit public ou de droit privé. Pour les projets de recherche : les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, dont notamment les établissements nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel. À noter Réglementation européenne à respecter pour obtenir le financement régional.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Conseil régional d'Ile de France l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 09/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional d'Ile de France par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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