Développer des actions d'éducation à l'environnement et au développement durable (fonctionnement)
Région OccitanieSubvention
Montant de l'aide
Subvention de 30 % à 70 % selon le projet.
Description
La loi « MAPTAM » de janvier 2014 et la Loi « NOTRe » d'août 2015 ont confié aux Régions des compétences renforcées relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire, à la protection de la biodiversité, au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie. Dans ce contexte, la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée mène plusieurs grands chantiers qui contribuent à la transition écologique et énergétique régionale, celle-ci nécessitant, pour réussir une implication citoyenne et collective.
La réussite de cette transition nécessite une compréhension des enjeux de celle-ci par tous les publics se trouvant en Occitanie. L'éducation est une condition de la réussite de cette transition.
L'éducation à l'environnement et au développement durable (EEDD) est une éducation au sens large qui s'appuie sur les champs de l'information, de la sensibilisation, de la formation, de l'éducation et de la participation citoyenne pour impliquer les personnes dans l'action, à tous les âges de la vie.
L'EEDD explore ainsi, de manière croisée, des champs qui sont tant environnementaux, que sociaux, économiques ou culturels : énergie, biodiversité, eau, déchets, mobilité, alimentation, consommation, habitat, solidarité, santé, sport, patrimoine. Parce que son approche est globale, complexe et territoriale et qu'elle peut, de manière adaptée, s'adresser à tous les publics, l'EEDD est un outil transversal indispensable à la mise en œuvre des politiques régionales sectorielles.
Le présent dispositif d'aide précise le soutien pouvant être apporté par la Région à des actions de sensibilisation, d'éducation ou de formation à la transition écologique et énergétique (TEE) de tous les publics régionaux (en ciblant en particulier les publics jeunes et lycéens et en favorisant notamment l'accès des personnes en situation de handicap) dans le cadre d'accompagnements et de processus pédagogiques de long terme (créant et accroissant une prise de conscience de chaque public ciblé).
Ces actions d'EEDD doivent permettre de faire comprendre la notion d'écocitoyenneté et d'impulser des changements de comportements durables, individuels et collectifs qui peuvent en découler, nécessaires à la transition écologique et énergétique régionale.
Montant :
Tous les taux d'intervention indiqués sont des taux maximum, le taux appliqué final étant évalué en fonction de l'intérêt du dossier transmis, du plan de financement présenté et du budget régional mobilisable.
Le taux d'intervention est modulé en fonction des critères suivants :
Taux de base (maximum) : 30% : Actions d'EEDD hors thématiques prioritaires
- + 10% (soit 40% maximum) :
- Actions d'EEDD s'inscrivant dans les thématiques prioritaires de la Région dans le champ de la transition écologique et énergétique (TEE) : Energie, Eau, Biodiversité, Déchets et Economie circulaire, Risques naturels, Alimentation
- Actions d'animation des réseaux d'EEDD existants (de niveau transfrontalier, inter-régional, régional, départemental, local ou thématique)
- + 20% (soit 50% maximum) :
- Actions d'EEDD développées spécifiquement dans les territoires où les publics n'ont pas accès à des actions de sensibilisation ou d'éducation à la TEE. (Ce critère sera jugé lors de l'instruction, à l'aune de l'argumentaire présenté par le porteur de projet et de l'expertise des services.)
- + 30% (soit 60% maximum) :
- Actions d'EEDD développées spécifiquement pour le public lycéen, ou pour des scolaires dans les territoires où ce public n'a pas accès à des actions de sensibilisation à la TEE (cf. méthode d'évaluation du critère ci-dessus)
- + 40% (soit 70% maximum) - Dans le cadre d'un appel à initiatives : Actions d'EEDD soutenant et valorisant l'innovation éducative et l'expérimentation pédagogique Projets de création de réseaux d'EEDD infrarégionaux (liés ou non à un territoire administratif) supportés par une structure associative
Calendrier de dépôt des dossiers :
Pour les programmes d'actions annuels : avant le 31 décembre année N-1 .
Pour les projets plus ponctuels : au fil de l'eau.
Conditions d'éligibilité
Actions d'éducation à la transition écologique et énergétique, favorisant l'écocitoyenneté ; ponctuelles, annuelles ou pluriannuelles ; auprès de tous les publics et dans tous les territoires régionaux ; favorisant les partenariats lors de la construction et de la mise en œuvre de celles-ci et s'appuyant sur une méthodologie ambitieuse. Actions favorisant la coopération entre acteurs d'un même territoire de projet qu'il soit local, départemental, régional, inter-régional et/ou transfrontalier ou européen. Actions de formation et de professionnalisation des acteurs de l'EEDD (évaluation des besoins de formations en EEDD, organisation de réseaux de formateurs d'acteurs de l'EEDD, formations qualifiantes et diplômantes de professionnels de l'EEDD, formations des acteurs associatifs bénévoles). Mise en réseau des acteurs de l'EEDD (coordination et animation de réseau territorial et/ou thématique d'acteurs de l'EEDD ; création de rencontres territoriales ou thématiques d'acteurs de l'EEDD ; création d'outils collaboratifs de partage des savoir-faire et des savoirs des acteurs d'un même réseau ou entre réseaux, création de dispositifs pédagogiques s'appuyant sur l'expertise des membres du réseau). Création de réseaux d'acteurs de l'EEDD infrarégionaux (formation d'un nouveau réseau territorial ou thématique se basant sur une dynamique entre acteurs individuels ou entre structures pouvant déjà exister ; rencontres d'acteurs ; organisation et animation de nouveaux réseaux d'EEDD), principalement côté est de la région Occitanie. Innovations pédagogiques et thématiques : voir critères relatifs à l'appel à initiatives.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Etablissement public dont services de l'Etat, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Occitanie » : la première condition vérifiée par Conseil régional d'Occitanie est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, etablissement public dont services de l'etat, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Occitanie par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 11/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional d'Occitanie par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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