Soutenir la réhabilitation des zones d’activités économiques (ZAE) existantes
Département Seine-MaritimeSubvention
Montant de l'aide
- Ramené à 25 % pour les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale
Description
Soutenir la requalification durable des zones d'activités économiques (ZAE) industrielles, tertiaires, artisanales et touristiques existantes dans le but d'élever le niveau qualitatif et environnemental de celles-ci sans consommation d'espaces agricoles supplémentaires, conformément à la démarche « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC).
NB: Les zones d'activités commerciales et industrialo-portuaires ne sont pas éligibles au dispositif.
Conditions d'éligibilité
Dépenses éligibles : Toutes les dépenses d'investissement réalisées par les EPCI de nature à élever le niveau qualitatif et environnemental de la zone concernée: La signalétique Les aménagements paysagers Les zones tampons pour les poids lourds, L'aménagement d'aires de covoiturage et/ou de stationnement partagés, Les parkings ou garages à vélos, Les équipements mutualisés de récupération des eaux de pluie et de collecte des déchets, L'amélioration de la desserte haut débit (en lien avec Seine-Maritime Numérique), Les éclairages permettant de réaliser des économies d'énergie, L'assainissement, Les démolitions et réhabilitation de bâtiments appartenant à l'EPCI, Les opérations de dépollution légère, Les frais d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre directement liés au projet et/ou à l'accompagnement de la mise en œuvre de certifications et labels (Fredon, Emas, ISO 4001, ISO 14064, ISO 14069...), Les locaux de conciergerie sous maîtrise d'ouvrage publique, Les voies de circulations douces si l'EPCI porteur du projet assure la continuité de ces voies en dehors de la ZAE (dans le cadre du dispositif départemental de droit commun dédié au développement des circulations cyclables). Conditions d'éligibilité : Une seule opération par an et par EPCI, étant précisé que l'opération subventionnable peut concerner plusieurs zones d'activités différentes. Dans le cas d'un projet de réhabilitation associé à une extension, la subvention départementale ne couvrira que les dépenses liées à la réhabilitation de la partie de la zone existante. Une attention particulière sera accordée à l'amélioration de la qualité écologique des ZAE (gestion de l'eau, désimperméabilisation, espaces naturels et paysagers...), mais aussi à la prise en compte des problématiques de mobilité et d'accès aux services des salariés des entreprises de la zone concernée. Plancher/plafond : Plancher de dépenses : 20.000€ HT Plafond de dépenses : 300.000€ HTBénéficiaires
Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Seine-Maritime » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Seine-Maritime est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Seine-Maritime par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Seine-Maritime par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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