Soutenir les collectivités dans leurs investissements sur le domaine public garantissant la sécurité des usagers en matière de circulation routière et de transports en commun
Département DrômeSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
L'objectif est de soutenir les collectivités dans leurs d'investissements sur le domaine public garantissant la sécurité des usagers en matière de circulation routière et de transports en commun, dans le cadre d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière telles que définies par décret du Ministère de l'équipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports, à savoir : Article 1 er du Décret n°88.351 du 12 avril 1988.
Les opérations éligibles sont les opérations d'investissement de valorisation du patrimoine communal immobilier :
1°) Pour les transports en commun
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport;
b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux.
c) équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport;
2°) Pour la circulation routière
a) Étude et mise en oeuvre de plans de circulation;
b) Création de parcs de stationnement;
c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale;
d) Aménagement de carrefours;
e) Différenciation du trafic;
f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière;
g) Etudes et mise en œuvre de zone à circulation restreinte
Avec une mention toute particulière pour les opérations confortant l'action du Département en matière de transports en commun, à savoir les actions visant à améliorer la sécurité au niveau des Lignes Régulières et plus spécialement les transports scolaires.
Principe du mode de répartition de l'enveloppe
Une Enveloppe Cantonale , gérée par le Service Relations avec les Collectivités répartie selon les critères et modalités adoptés entre les 19 cantons bénéficiaires.
Une Enveloppe Départementale ,gérée par la Direction des Déplacements, réservée à des interventions plus lourdes, ciblées sur des opérations communales importantes réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique routière du Département en matière de circulation et de transports en commun, en particulier celles liées aux Routes Départementales en traverse d'agglomération pour toutes les parties des aménagements et équipements communaux qui relèvent du décret, notamment les actions 1a, 1b, 2a à 2f.
Dépenses subventionnables
Montant Hors Taxe des travaux prévus pour les aménagements de sécurité.
Pièces constitutives du dossier
- Notice explicative.
- Plans de l'aménagement.
- Estimation détaillée.
Versement
Ces subventions seront versées immédiatement après leurs affectations. Les justificatifs sont à envoyer au Conseil départemental après la réalisation des travaux.
Bases réglementaires
- Courrier de la Préfecture en date du 5 juin 2009 concernant les dispositions pour le versement de la dotation amendes de police.
- Délibération de l'Assemblée départementale du 21 novembre 2022 « Aides aux territoires ».
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires : Communes ou Groupements de communes de moins de 10 000 habitants.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Drôme » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Drôme est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Drôme par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 08/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Drôme par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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