Etendre les réseaux aériens de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications
Département Haute-MarneAutre aide financière
Montant de l'aide
Subvention jusqu'à 40 % selon le projet.
Description
Le SDED 52 dispose de la compétence dite "distribution publique d'électricité" depuis ses origines.
A cet égard, il est propriétaire et responsable de la gestion des réseaux de distribution d'électricité et s'appuie sur un contrat de concession avec Enedis pour l'exploitation, au quotidien, du réseau.
Par ailleurs, le Syndicat assure la maîtrise d'ouvrage d'un certain nombre de travaux sur le réseau de distribution publique, dont les opérations d'extension de réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de réseaux de télécommunications.
Ces opérations ont pour objectif majeur de mettre à disposition le réseau de distribution d'électricité pour de nouveaux usages (habitation, activité économique par exemple).
Le SDED 52 assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de ces opérations et appelle, selon les dispositions de son règlement financier, une participation du bénéficiaire qui dépend de la nature des travaux à engager.
Conditions d'éligibilité
Afin de bénéficier de cette aide, les travaux doivent être réalisés dans des communes relevant du régime rural au titre de la concession. Il convient de se rapprocher du SDED 52 afin de vérifier cette disposition. Dans le cas contraire, les travaux seront entrepris par Enedis et le Syndicat est alors en mesure d'attribuer une subvention à hauteur de 40% du montant HT des travaux sur le réseau de distribution, plafonnée à 5 000 €.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Etablissement public dont services de l'Etat, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Haute-Marne » : la première condition vérifiée par Syndicat Départemental d'Énergie et des Déchets (SDED 52) est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, etablissement public dont services de l'etat, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Haute-Marne par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 07/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Syndicat Départemental d'Énergie et des Déchets (SDED 52) par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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