Construire ou réhabiliter des équipements sportifs
Département Seine-MaritimeSubvention
Montant de l'aide
- Ramené à 25 % pour les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale
Description
Concourir à doter le territoire d'équipements sportifs structurants.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires : Communes Groupements de communes Associations affiliées à une fédération sportive agréée par le Ministère en charge des Sports. Ces associations doivent être propriétaires de l'équipement sportif ou disposer d'un bail d'une durée égale à la durée de l'amortissement des travaux et qui ne peut être inférieure à 9 ans lorsque l'aide du Département est supérieure à 23.000€ TTC. Dépenses éligibles : Toutes dépenses d'investissement pour la construction ou l'extension d'un bâtiment ou ayant vocation à augmenter la valeur ou la durée d'usage d'un bâtiment existant (y compris la végétalisation des murs et des toitures). Dans le cadre d'un projet global, les travaux de mise en accessibilité peuvent être inclus dans la dépense éligible à condition que leur coût soit inférieur à 50 % du coût total HT dudit projet. Les dépenses concomitantes à ces opérations : - Acquisitions foncières et immobilières pour la création et l'extension des bâtiments ( La date de signature de l'acte d'acquisition du bâtiment doit avoir eu lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt de la demande de subvention). - Travaux sur les abords des bâtiments dans le cadre de la construction et de l'extension neuve, ou de la rénovation. - Les locaux d'accueil limités à 20m2, les parcours de santé. Dépenses exclues : Les travaux d'entretien et de maintenance, les travaux réalisés en régie, les clubs-houses et les aires de jeux pour enfants, l'acquisition de matériel et de mobilier. Plancher de dépenses subventionnables : 8.000€ (HT pour les collectivités et TTC pour les associations) Plafonds de dépenses subventionnables : Piscine (1 bassin 25 m maxi + 1 bassin d'apprentissage + vestiaires/sanitaires/accueil) hors complexe aquatique : 3.000.000€ pour la construction - 1.500.000€ pour la réhabilitation/extension Salle de sport (surface sportive utile > 44x24): 1.000.000€ pour la construction - 500.000€ pour la réhabilitation/extension Equipements clos et couverts (salle de sport surface sportive utile 44x24, dojo, vestiaires, court de tennis, stockage de matériel sportif, local d'accueil 20 m2...): 600 000 € pour la construction - 300.000€ pour la réhabilitation/extension Terrains de grands jeux (terrains de football, rugby, terrains mixtes, stades d'athlétisme, aires de sports de glace, structures artificielles d'escalade, aérodrome, frontons, tanks à ramer, stands de tir, pas de tir à l'arc, vélodrome, golf, équipements équestres, etc.): 600.000€ pour la construction - 300.000€ pour la réhabilitation/extension Terrains extérieurs (city stade, skate-park, parcours santé, boulodrome, terrains extérieurs de basket-ball, handball, volley-ball, Beach volley, courts de tennis): 100.000€ pour la construction - 50.000€ pour la réhabilitation/extensionBénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Seine-Maritime » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Seine-Maritime est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Seine-Maritime par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Seine-Maritime par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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