Financer les plans de mobilités et les nouveaux services de mobilités en milieu rural
Région Centre-Val de LoireSubvention
Montant de l'aide
Il est porté à 80% pour les plans de mobilité ruraux des intercommunalités. Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut pas être inférieur à 2000€ ou supérieur à 50.000€.
Description
En complément de l'exercice direct de sa compétence transports et dans le cadre de son rôle d'autorité organisatrice des mobilités locales sur les territoires qui n'ont pas pris la compétence, la Région apporte son appui aux initiatives nouvelles sur les territoires ruraux qui permettent de mieux connaître les besoins de mobilité, de faire connaître les réponses existantes, d'expérimenter ou de déployer de nouvelles solutions adaptées aux enjeux locaux de mobilité, afin d'améliorer les conditions d'accès aux pôles de services et aux zones d'emplois des territoires relevant de sa compétence.
Conditions d'éligibilité
Uniquement à destination des 57 EPCI de la Région non compétentes en matière de mobilité (non AOM). Pour bénéficier de ce nouveau dispositif régional, l'initiative doit s'inscrire dans au moins un des enjeux thématiques listé précédemment (tableau management de la mobilité, tableau aide à l'émergence de nouveaux services) sur un sujet éligible au dispositif mobilité rural, et ne doit pas faire concurrence à un service privé ou public équivalent sur le secteur d'action. L'éligibilité est également appréciée au regard de critères complémentaires : Qualité de l'opération Impact environnemental positif Contribution à la baisse de l'usage de la voiture individuelle solo Caractère innovant du projet Public cible privilégié : jeunes, personnes sans solution de mobilité ou sans solution alternative à la voiture individuelle Nombre de personnes concernées par l'action Intégration de la dimension communication Pérennité du projet et de son impact sur le territoire Coût du projet Les candidats devront adresser un plan de financement prévisionnel. Lorsqu'une aide en fonctionnement est sollicitée, ils devront indiquer comment ils envisagent de poursuivre le service au-delà de la période de l'aide régionale. L'aide est attribuée dans la limite de l'enveloppe annuelle disponible par section budgétaire (investissement, fonctionnement). La Région se réserve le droit d'opérer une sélection des projets les plus conformes aux critères d'éligibilité.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Centre-Val de Loire » : la première condition vérifiée par Conseil régional du Centre-Val de Loire est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Centre-Val de Loire par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 06/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional du Centre-Val de Loire par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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