Accompagner aux démarches de prévention des risques professionnels portant sur une thématique prioritaire : déploiement d'un plan d'actions
Aide nationaleSubvention
Montant de l'aide
L'accompagnement financier est plafonné à 150 000 €
Description
La démarche de prévention, destinée à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail, s'inscrit dans une perspective participative et dynamique associant le collectif de travail et les représentants du personnel. Elle porte sur le déploiement d'un plan d'actions et cible un thème défini comme prioritaire par le FNP.
Le caractère prioritaire est déterminé par le service gestionnaire au moment de l'instruction.
Les axes prioritaires sont :
- Métiers : auxiliaire de puériculture et faisant fonction, aides à domicile , agents technique spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) , policier municipale, métiers du soin, de l'animation et ceux du tri et de la collecte des déchets
- Thématiques : la désinsertion professionnelle, les violences externes et les violences sexistes et sexuelles
- Structures : toutes les structures d'accueil institutionnalisé pour personnes âgées (EHPAD, ULSD...)
Le plan d'actions doit couvrir a minima deux risques liés au métier, ou a minima deux métiers pour une thématique, en incluant une réflexion sur l'organisation collective du travail. Si le diagnostic n'a pas fait l'objet d'un accompagnement financier du FNP, ce-dernier s'assurera, lors de l'instruction, que le diagnostic réalisé est conforme à ses attendus, et reviendra le cas échéant, vers le demandeur.
L'accompagnement du FNP se traduit par un appui méthodologique au montage de projet, à son suivi et son évaluation, et par une aide financière basée sur le nombre d'affiliés effectivement bénéficiaires de la démarche.
Conditions d'éligibilité
Etre immatriculé et à jour de ses cotisations de retraite auprès de la CNRACL Disposer d'au moins un agent affilié à la CNRACL Disposer d'un document unique d'évaluation des risques professionnels à jour Ne pas mener de démarche en cours bénéficiant du soutien financier du FNP et que la démarche sur laquelle porte la demande ne soit pas finalisée Utiliser ou s'engager à l'utilisation du logiciel de saisie des AT/MP ProrisqTransmettre le diagnostic approfondi réalisé et le plan d'actions Remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d'accompagnementBénéficiaires
Commune, Département, Région, Collectivité d’outre-mer à statut particulier
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, département, région, collectivité d’outre-mer à statut particulier. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 11/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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