Améliorer et rénover des logements de communes à vocation sociale
Région OccitanieSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Objectifs :
- Contribuer au financement d'opérations d'amélioration et de rénovation de logements communaux locatifs à vocation sociale
- Améliorer et requalifier l'offre en logements communaux, dans les territoires ruraux, afin de répondre aux besoins des populations et aux enjeux environnementaux, sociaux, patrimoniaux et d'accessibilité
- Inciter les maîtres d'ouvrage à intégrer une démarche respectueuse de l'environnement, visant une performance énergétique élevée en recourant par exemple aux énergies renouvelables, à la maîtrise de la consommation en eau, à l'utilisation de matériaux présentant un bilan environnemental satisfaisant et en limitant les nuisances environnementales des chantiers
- Inciter les maîtres d'ouvrage à développer, au-delà du respect des codes du Travail et des marchés publics, les clauses sociales d'insertion dans les marchés et/ou à recourir à des structures spécifiques (entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique, entreprises de l'économie sociale et solidaire ...) et/ou en faisant appel à des apprenti.e.s.
Montant :
- 25% maximum d'une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 5 000 € par logement,
- Pour les opérations situées en zones de montagne, le taux est majoré à 30% maximum d'une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 6 000 € par logement.
- Aides complémentaires :
- Trois bonifications sont également mises en place afin de prendre en compte le cas échéant, un conventionnement social du/des logement(s) ; des travaux spécifiques de valorisation patrimoniale ou d'accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Logement social conventionné :
Une bonification de 2 000 € (par logement) sera accordée si le logement fait l'objet d'un conventionnement avec l'État (logement PLAI, PLUS, PLS, PALULOS, PAM ou équivalent)
Valorisation patrimoniale :
Une bonification sera accordée en cas de travaux spécifiques liés aux caractéristiques architecturales et/ou patrimoniales des bâtiments représentatifs d'une architecture traditionnelle (édifice ancien qui présente des caractères architecturaux typiques du lieu de son implantation, au niveau de ses façades, toitures, ouvertures, etc...). 25% maximum d'une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention complémentaire au plus de 5 000 € par logement
Accessibilité :
Une bonification sera accordée pour les travaux de mise en accessibilité des logements, et ce dans le respect de la règlementation en vigueur (largeur des circulations et des portes, organisation des espaces, équipements...). 25% maximum d'une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention complémentaire au plus de 5 000 € par logement
Conditions d'éligibilité
Les logements existants et les biens faisant l'objet d'une transformation d'usage en logement, appartenant ou acquis en vue de travaux par les collectivités bénéficiaires sont éligibles au dispositif Les logements concernés devront bénéficier d'un montant de loyer au maximum égal au plafond défini pour le parc social (loyer PLS – Prêt Locatif Social) Les travaux de rénovation et d'amélioration devront permettre pour les logements réalisés, un gain énergétique de 30% minimum et d'atteindre la classe énergétique C (DPE avant et après travaux à l'appui). Pour les logements situés en zones de montagne, les baux à destination des travailleurs saisonniers, sont pris en compte par le dispositif.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Occitanie » : la première condition vérifiée par Conseil régional d'Occitanie est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Occitanie par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 11/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional d'Occitanie par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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