Mettre en place d'un abri sur un point d'arrêt de ligne scolaire
Région Pays de la LoireSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
La Région des Pays de la Loire, en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM), assure la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires des élèves, qu'elle peut déléguer à certaines autorités.
Par ailleurs, cette compétence relève de plein droit d'autres autorités organisatrices dans certaines situations notamment de périmètres de transports spécifiques ou encore lorsque le trajet s'effectue à 100% à l'intérieur d'une autre AOM.
De nombreux points d'arrêts jalonnent la région, que fréquentent les élèves utilisateurs des transports scolaires. Des collectivités ou groupements de collectivités souhaitent parfois doter ces arrêts d'abris pour améliorer le confort des élèves. La compétence de la Région en matière de transport scolaire n'inclut pas la compétence de réalisation et d'entretien des éléments de mobilier urbain de ces arrêts. Cependant, la Région souhaite accompagner les projets portés par les collectivités en faveur de la mise en oeuvre de ce type d'équipements.Conditions d'éligibilité
Le présent règlement porte sur les modalités de cofinancement régional relatif à des travaux d'installation d'abris sur les arrêts intégralement destinés au transport scolaire. Sont exclus du présent règlement d'intervention : Les points d'arrêts du réseau de lignes régulières, Les arrêts de transport à la demande, Les arrêts situés sur le ressort territorial d'un EPCI organisant lui-même de plein droit les transports scolaires Pour être éligible au présent règlement, la demande devra respecter les critères suivants : le point d'arrêt scolaire concerné devra accueillir a minima 3 élèves inscrit pour l'année scolaire en cours ; l'implantation de l'abri ne devra pas être de nature à entraîner une dégradation des conditions de sécurité notamment du fait de problèmes de visibilité par les usagers de la route le soutien financier de la Région sera matérialisé par la pose de la marque Aléop selon la charte graphique régionale ; à minima, un sticker fourni par la Région sera collé sur l'abri ; le bénéficiaire devra figurer parmi ceux énumérés au sein de l'article 2 du présent règlement ; le dossier devra être complet comprenant tous les éléments demandés. Le bénéficiaire sollicitant une aide régionale devra à ce titre présenter un dossier de demande de subvention comprenant tout document utile, et composé à minima : d'une note descriptive du projet, d'un plan de situation, d'un plan d'aménagement au 1/100ème présentant les situations actuelles et projetées, d'un plan de financement détaillé présentant l'état des cofinancements, d'un planning prévisionnel, d'une lettre de demande d'aide signée par la personne habilitée et de la délibération du ou des organes délibérant autorisant le représentant à solliciter une aide auprès de la Région. Les services régionaux instruiront les dossiers afin de vérifier : le caractère complet des pièces demandées, les dépenses éligibles. La date du dossier complet fixe la date d'éligibilité des pièces justificatives, cette date sera mentionnée dans l'accusé réception du dossier. Dès lors, seules les dépenses acquittées postérieurement à cette date seront prises en compte.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Etablissement public dont services de l'Etat, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Pays de la Loire » : la première condition vérifiée par Conseil régional des Pays de la Loire est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, etablissement public dont services de l'etat, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Pays de la Loire par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 09/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional des Pays de la Loire par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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