Préserver et restaurer le patrimoine non protégé
Région Grand EstSubvention
Montant de l'aide
L'aide revêt la forme d'une subvention plafonnée à 100 000 €.
Description
Par ce dispositif, la région Grand Est décide de préserver et restaurer le patrimoine architectural non protégé et les édifices inscrit au titre des Monuments Historiques (IMH), encourager la transmission des métiers et savoir-faire et la création d'emplois, et mobiliser le mécénat populaire de proximité en faveur du patrimoine bâti par le partenariat avec la Fondation du Patrimoine ou tout autre organisme ou association en charge du mécénat populaire en faveur du patrimoine.
Projets éligibles :
Le patrimoine bâti non protégé :
- Public : cultuel, domestique, industriel, militaire, édicules (lavoir, croix de chemin, fontaine, etc.), ouvrages liés à l'eau (à l'exception des ponts postérieurs à 1789)
- Privé : demeure, moulin, ferme, château, édicules, industriel etc.
Le patrimoine bâti Inscrit au titre des Monuments Historiques (IMH) :
- Public : cultuel, domestique, édicules (lavoir, croix de chemin, fontaine, etc.), ouvrages liés à l'eau (à l'exception des ponts postérieurs à 1789), etc.
- Privé : demeure, moulin, ferme, château, édicules, etc.
Dépenses éligibles :
- Les travaux de restauration portant sur le clos, le couvert et le décor porté (ferronneries, mosaïques, peintures murales, etc.).
- Les travaux pouvant présenter un caractère d'urgence et de mise en sécurité.
La date de réception par la Région Grand Est de la lettre d'intention doit être antérieure à la date de démarrage de l'opération.
Conditions d'éligibilité
Sont éligibles : Les collectivités territoriales et associations propriétaires d'édifices situés dans une commune de moins de 6 000 habitants ; Les personnes physiques propriétaires d'édifices situés dans une commune de moins de 3 500 habitants. Les critères d'éligibilité : les édifices remarquables et d'intérêt patrimonial et historique exceptionnel ou représentatif au niveau régional ; les édifices visibles de l'espace public ; les édifices dont l'état relève de l'urgence sanitaire (arrêté de péril, risque pour les personnes ou les biens) ; programme d'ouverture au public et de réalisations d'actions envers le public une fois par an minimum (Journée Européenne du Patrimoine, journée découverte en faveur du public scolaire, etc.) ; d'une adhésion et/ou une souscription réalisée auprès de la Fondation du Patrimoine ou tout autre organisme en charge du mécénat populaire en faveur du patrimoine ; les travaux de restauration accompagnés d'un projet de développement économique et de développement du territoire intégrant des préoccupations de développement durable ; les travaux de valorisation en vue de l'animation, de l'ouverture au public, de salle d'exposition, etc... ; la présentation d'un plan de financement faisant apparaître les subventions demandées et le cas échéant la part estimative provenant du mécénat ; un phasage des travaux prévoyant le projet dans son ensemble ; l'engagement de réaliser les travaux dans l'année de la décision de l'assemblée régionale ; l'intérêt du projet de restauration de valorisation ou de réhabilitation de qualité, selon l'analyse effectuée par l'Inventaire général du patrimoine culturel, par l'Unité Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) ou le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement concerné (CAUE) ; la possibilité accordée aux équipes de l'Inventaire général du patrimoine culturel d'étudier l'édifice et d'en effectuer des photographies dont la diffusion, lorsqu'il s'agit des parties privatives, sera soumise à l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Grand Est » : la première condition vérifiée par Conseil régional du Grand Est est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Grand Est par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 12/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional du Grand Est par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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