Aider les communes et leurs groupements à se doter d'un document d'urbanisme et de planification
Département OiseSubvention
Montant de l'aide
Subvention de 30 % à 50 % selon le projet.
Description
Permettre aux communes et à leurs groupements de se doter, dans le respect des dispositions et modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur (notamment loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2 et loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR), d'un document de planification de qualité et d'y intégrer une programmation foncière.
Conditions d'éligibilité
Dépenses éligibles Taux de financement Observations Élaboration et révision générale d'un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) 30 % Dépense subventionnable plafonnée à 140 000 € HT Élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) comprenant une étude foncière 50 % Subvention plafonnée à 7 000 € par commune Elaboration de Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) 50 % Subvention plafonnée à 1 500 € par commune Non cumulable avec l'aide au PLUI valant PLH Élaboration et révision générale d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour les communes de moins de 3.500 habitants 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 25 000 € HT Élaboration et révision générale d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) comprenant, notamment, une étude foncière pour les communes de 3.500 habitants et plus 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 60 000 € HT Élaboration et révision d'une Carte Communale (CC) 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 12 000 € HT Étude d'évaluation environnementale prévue aux articles L.121-10 et R 121-14 à 18 du Code de l'urbanisme 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 10 000 € HT Études corridors écologiques comprenant, notamment, un diagnostic et des propositions pour préserver, reconquérir ou gérer ces corridors 50 % une seule étude par commune Pour les SCoT, PLH, PLU et les PLUI : - les services compétents du conseil départemental seront associés tout au long de la démarche ainsi que, le cas échéant, l'EPFLO en tant que personne qualifiée. - les domaines ayant trait aux compétences obligatoires et facultatives du conseil départemental seront pris en compte (infrastructures, espaces naturels sensibles, circulations douces...), notamment les orientations du Plan Départemental de l'Habitat. Pour les SCoT, PLH, PLUI et PLU des communes de 3.500 habitants et plus : - le projet de cahier des charges fera l'objet d'une validation par les services compétents du conseil départemental avant le lancement de la consultation (ou, le cas échéant, le projet d'avenant au marché). - une étude d'opportunité à contractualiser un Programme d'Action Foncière (PAF) avec l'EPFLO sera réalisée. Pour les PLUI et les PLU des communes de 3.500 habitants et plus : - une étude d'opportunité à recourir aux outils règlementaires permettant une adéquation entre les orientations & programmation des politiques de l'habitat et le gisement foncier mobilisable sera réalisée (droit à construire (densification), Servitude de Mixité Sociale (emplacement réservé), Orientation d'Aménagement et de Programmation avec la typologie des logements, ZAD, etc...). FINANCEMENT CROISÉ : - PLU pour les communes de moins de 3 500 habitants et CC : cumul possible avec l'aide départementale à l'élaboration d'études foncières. Pour les PLU, une étude d'opportunité à recourir à des Orientations d'Aménagement et de Programmation et/ou des Servitudes de Mixité Sociale devra alors être intégrée. DÉPENSES EXCLUES : - toute révision allégée, modification, mise en compatibilité d'un SCoT, d'un PLUI, d'un PLU, d'un POS ou d'une CC. - toute élaboration ou révision d'un PLU pour les communes comprises dans le périmètre d'un territoire ayant prescrit une procédure d'élaboration d'un PLUI. - toute révision d'un SCoT, d'un PLU ou d'une CC pour laquelle un délai d'au moins 5 ans, et 6 ans pour un PLH, entre la date d'approbation du document en vigueur et la date de prescription de la révision ne sera pas respectée. Ce délai n'est pas requis pour la prescription d'un PLU/PLUI /SCoT en vue de le conformer aux lois Grenelle. - toute élaboration ou révision d'un PLU pour les communes de 3 500 habitants et plus, pour laquelle un délai d'au moins 5 ans entre la date de remise de l'étude foncière ayant bénéficiée d'une aide départementale et la date de prescription de l'élaboration ou de la révision ne sera pas respectée.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Oise » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de l'Oise est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Oise par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de l'Oise par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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