Aider à la création d'aménagements de sécurité routière
Département OiseSubvention
Montant de l'aide
Le taux de financement est variable en fonction du taux communal attribué annuellement par le Département à chaque collectivité de l'Oise. Le taux communal moyen est de 36 %.
Description
Participer au travers de la répartition du produit des amendes de police (article R2334-12 du code général des collectivités territoriales) à l'aménagement des équipements améliorant la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries.
Bénéficiaires : communes de moins de 10.000 habitants
Conditions d'éligibilité
Dépenses éligibles Taux de financement Observations Transports en commun XX XX Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux Équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport. Taux communal ou intercommunal pour les travaux sur ou le long de voie communale Taux communal ou intercommunal bonifié (+10%) pour les travaux sur ou le long de routes départementales - Dépense subventionnable plafonnée à 300 000 € HT Circulation routière XX XX Étude et mise en œuvre de plans de circulation Création de parcs de stationnement Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale Aménagement de carrefours Différenciation du trafic Étude et la mise en œuvre de plans de circulation Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière (aménagements de carrefours, de zones 30, de passages surélevés, d'îlots directionnels, voies piétonnes le long de routes dangereuses, coussins de type berlinois, bandes rugueuses de ralentissement,...) Taux communal ou intercommunal pour les travaux sur ou le long de voie communale Taux communal ou intercommunal bonifié (+10%) pour les travaux sur ou le long de routes départementales - Dépense subventionnable plafonnée à 300 000 € HT Pour les travaux dont l'emprise est susceptible de concerner le domaine public départemental (routes, espaces publics,...), le maître d'ouvrage devra obligatoirement prendre contact avec les services du pôle aménagement et mobilité du Conseil départemental, afin de l'associer le plus en amont possible aux réflexions portant sur la conception du projet, et de solliciter une convention de maîtrise d'ouvrage ou une permission de voirie suivant les cas.Bénéficiaires
Commune
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Oise » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de l'Oise est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Oise par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de l'Oise par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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