Mener des projets de prévention et collecte sélective des déchets ménagers et assimilés
Département LandesSubvention
Montant de l'aide
Subvention jusqu'à 35 % selon le projet.
Description
La compétence planification de la prévention et de la gestion des déchets a été transférée à la Région Nouvelle-Aquitaine par la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, du 7 août 2015. Néanmoins, le Département poursuit son soutien en la matière au titre de ses compétences thématiques et transversales. Ainsi, l'intervention du Département porte sur l'accompagnement des structures intercommunales gestionnaires des déchets ménagers et assimilés en matière de prévention.
Le taux de subvention applicable aux études relatives à la prévention des déchets ménagers et assimilés est de 20 % du montant HT.
Par dérogation à la partie I du RU article 6, les taux de subvention, applicables au coût hors taxes des dépenses liées à la prévention des déchets, sont les suivants :
- Supports et outils de communication relatifs au tri des déchets (affiches, guides, signalétique de points tri, ...) : 35%
- Opérations de sensibilisation à la réduction des déchets comprenant la fourniture de matériel (mallettes pédagogiques, lutte contre le gaspillage alimentaire, opérations pilotes, ...) : 35 %.
En compléments des pièces obligatoires, le dossier de demande de subvention doit comprendre :
- le descriptif technique de l'opération, faisant apparaître ses objectifs ainsi que son échéancier,
- le dernier rapport annuel connu sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Conditions d'éligibilité
Typologies d'opérations/de projets éligibles : Toute opération innovante en matière de prévention (Affiches, mallettes pédagogiques, opérations pilotes…)Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Landes » : la première condition vérifiée par Conseil départemental des Landes est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Landes par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental des Landes par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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