Bénéficier d’informations et de conseils juridiques
Département MoselleIngénierie Juridique / administrative
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Moselle Agence Technique est une filiale du Département dont l'objet est d'apporter aux collectivités et aux EPCI adhérentes qui le demandent une assistance d'ordre technique, administrative, juridique et financière.
Bénéficier d'une analyse des problématiques juridiques, des pièces et documents afférents selon les réglementations applicables
Se voir proposer des informations, solutions et être aidé en matière de :
- Etat civil
- Fonctionnement et tenue des assemblées délibérantes (conseil municipal...)
- Statut de l'élu
- Cimetières et législation funéraire
- Police administrative générale, polices spéciales, police judiciaire
- Gestion domaniale : domaine public - privé, cessions, acquisitions, baux, biens sans maître, édifices menaçant ruine
- Voirie (domaine public routier, chemins ruraux)
- Services publics : eau potable, assainissement, déchets ...
- Affaires scolaires, périscolaire
- Intercommunalité
- Marchés publics
- Urbanisme
- Cultes (édifices cultuels, presbytères, relations avec les fabriques)
• Être assisté dans l'analyse ou la rédaction d'actes : contrats, délibérations, arrêtés, règlements
• Bénéficier de fiches et de dossiers pratiques disponibles sur le site de MATEC (accessibles par identifiant et mot de passe)
Conditions d'éligibilité
• Être une collectivité locale ou un EPCI de Moselle. • Être adhérent à MATEC.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Moselle » : la première condition vérifiée par MATEC (ATD 57 Moselle) est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Moselle par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de MATEC (ATD 57 Moselle) par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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