Sauvegarder le patrimoine mobilier (église, château, moulin, hôpital, etc.)
Département MancheSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
NATURE DE L'AIDE
Eglise protégée et non protégée Monument historique (communes - 5 000 habitants)
Eglise protégée Monument historique (communes + 5 000 habitants)
Immeuble protégé Monument historique (communes + 5 000 habitants, EPCI, commune classée station de tourisme, propriétaire privé, établissement public, association reconnue d'utilité publique)
Conditions d'éligibilité
NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES > Communes de -1 000 h. éligibles au FDTADE*, hors communes classées tourisme - Diagnostic architecte, étude préalable, AMO 35 % - Travaux: Toiture, charpente, maçonnerie, assainissement, vitraux 35 % montant HT des travaux > Communes de - 5 000 h. éligibles au FDTADE*, hors communes classées tourisme - Diagnostic architecte, étude préalable, AMO 20 % - Travaux: Toiture, charpente, maçonnerie, assainissement, vitraux 20 % montant HT des travaux *FDTADE : Fonds de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations > Communes de +5000 h.Communes classées tourisme Propriétaire privé, EPCI, établissement public, association reconnue d'utilité publique: > Immeuble classé ou inscrit monument historique ( églises, châteaux, manoirs ...) - Diagnostic architecte, étude préalable, AMO - Travaux: Toiture, charpente, maçonnerie, assainissement, vitraux 10 % HT ou TTC pour les associations et propriétaires privés > Conditions spécifiques pour les travaux : - Seuil : 5 000 € -Montant des travaux plafonnés à 400 000 €/tranche Exemple, pour un montant de travaux de 1 M€, la subvention sera de 40 000 € maximum - 2 tranches de travaux par édifice sur 2023 -2028 > Valorisation : Signalétique, vitrines, éclairage, scénographie 50% du coût HT des travaux Montant des travaux plafonné à 10 000 € HT CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ Communes de moins de 5 000 habitants : la participation financière du Département est majorée de 5% du coût HT des travaux lorsque la commune, ou une association de protection et de mise en valeur, met en œuvre une souscription publique permettant aux habitants de se mobiliser autour du projet de restauration ou de valorisation, et/ou en cas d'ouverture au grand public (journée du Patrimoine, Pierres en lumière, etc.). Communes de plus de 5 000 habitants, les EPCI, les communes classées station de tourisme, les établissements publics, les associations reconnues d'utilité publique et les propriétés privées : l'attribution de la subvention pour des travaux sur un immeuble, est conditionnée par l'un des critères suivants : l'organisation d'une souscription publique et/ou l'obtention de mécénat financier, en nature ou de compétence (Fondation du patrimoine, Mission Bern, chantier de bénévoles), la mobilisation de la population autour du projet, l'ouverture au grand public (au moins des extérieurs pour les propriétés privées (journée du Patrimoine, Pierres en lumière, etc...), la présence d'une association de sauvegarde qui accompagne financièrement le projet ou qui organise des activités culturelles au sein de l'édifice. DÉPENSES NON ÉLIGIBLES Les dépenses d'entretien courantes (y compris orgues et cloches), le chauffage, l'électricité, les dépenses liées au culte ; les travaux réalisés en régie.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Manche » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Manche est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Manche par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Manche par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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