Elaborer et réviser des Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux
Département VaucluseSubvention
Montant de l'aide
Subvention de 10 % à 20 % selon le projet.
Description
Ce dispositif vise à :
- Accompagner les démarches d'élaboration et de révision des PLUi
- Favoriser la mise en cohérence départementale de ces démarches
- Faciliter l'articulation entre les outils de planification des territoires (qu'ils soient globaux comme les SCOT ou sectoriels, comme les PLH et les PDU) et les préconisations et orientations formalisées par le Département de Vaucluse, notamment au travers de sa stratégie Vaucluse 2025-2040, de son Agenda 21 et des autres schémas sectoriels (PDH, schéma des ENS, schéma Vélo, schéma covoiturage, ...)
Le taux d'intervention du Département de Vaucluse est fixé à :
- 10 % du coût TTC pour les territoires de PLUi porté par une Communauté d'agglomération ou un syndicat comprenant une Communauté d'agglomération
- 20 % du coût TTC pour les territoires de PLUi porté par une Communauté de communes ou par un syndicat comprenant uniquement des Communautés de communes et des Communes
Conditions d'éligibilité
Les bénéficiaires sont les maîtres d'ouvrage des Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux : Communauté d'Agglomération Communauté de Communes Syndicat Intercommunal L'assiette subventionnable est plafonnée à 150 000 € par PLUi (hors dépenses effectuées en régie). Le montant de la subvention du Département de Vaucluse ne pourra avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. L'aide départementale est conditionnée à : La validation du projet de cahier des charges par les services compétents du Conseil départemental avant le lancement de la consultation L'association des services compétents du Conseil départemental tout au long de la démarche en tant que personne qualifiée La prise en compte des domaines ayant trait aux compétences obligatoires et facultatives du Conseil départemental (infrastructures, espaces naturels sensibles, circulations douces, habitat social, foncier agricole, tourisme...) L'accès du Département à la base de données produite Les études devront recevoir un commencement de l'exécution dans un délai de 6 mois à compter de la délibération accordant la subvention. A défaut de la transmission des ordres de service, bons de commande, mandats dans ce délai, la subvention sera annulée. La subvention devra en outre être appelée dans son intégralité, après achèvement de l'étude dans un délai de 5 ans à compter de la date de la délibération accordant la subvention.Bénéficiaires
Intercommunalité / Pays, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Vaucluse » : la première condition vérifiée par Conseil départemental du Vaucluse est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : intercommunalité / pays, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Vaucluse par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 09/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental du Vaucluse par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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