Accompagner les bailleurs publics dans l’amélioration de la conformité réglementaire de leurs logements
Aide nationaleIngénierie technique
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Votre besoin
En tant que bailleur public, vous gérez un nombre important de logements et vous souhaitez :
- une assistance réglementaire et/ou une expertise lors de vos opérations de construction ou de réhabilitation,
- être accompagné(e) dans la réception de vos acquisitions en VEFA,
- former vos collaborateurs aux exigences réglementaires de la construction de logements.
La réponse du Cerema
Dans le cadre des réglementations thermique, acoustique, sécurité incendie, accessibilité aux personnes handicapées et ventilation, le Cerema, fort de son expérience dans le contrôle des règles de construction, vous propose :
> De vous accompagner dans vos opérations de construction ou de réhabilitation
- Analyse sur dossiers et plans de la conformité réglementaire des projets,
- Conseil et avis sur les opérations de réhabilitation,
- Expertises de conformité aux règles de construction des opérations achevées.
> De vous assister dans la réception de vos acquisitions en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Audit de conformité préalable à la réception de l'opération (analyse des plans et des DOE, visite et mesures sur site).
> Des formations courtes à l'adresse de vos chargés d'opération sur les exigences réglementaires du Code de la Construction et de l'Habitation.
Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Cerema l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région, etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 06/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Cerema par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
Besoin d'aide pour identifier les dispositifs auxquels vous avez droit ?
Être accompagné gratuitement dans mes démarches