Aider aux travaux de création, extension, réhabilitation, aménagement et équipement des bibliothèques et médiathèques publiques
Département Seine-MaritimeSubvention
Montant de l'aide
Ramené à 25% pour les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale
Description
Aider aux travaux de création, extension, réhabilitation, aménagement et équipement des bibliothèques et médiathèques publiques.
Conditions d'éligibilité
Dépenses éligibles : Travaux de création, d'extension et de réhabilitation Les études préalables concourant à la définition du projet et garantissant la qualité de la réalisation, sous réserve que l'antériorité du dernier mandatement par le maître d'ouvrage des dépenses d'études ne dépasse pas 3 ans, à compter de la demande d'aide pour travaux. Elles ne sont pas prises en compte si elles ne sont pas suivies des travaux. Les dépenses de maîtrise d'œuvre. Les dépenses d'acquisition foncière ou immobilière pour la création et l'extension des bâtiments (si la date de signature de l'acte d'acquisition a eu lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt de la demande de subvention). Les travaux d'aménagement immédiats des abords (VRD, voie d'accès, petit parking, aménagements paysagers) qui concernent exclusivement le bâtiment pour lequel une subvention est sollicitée (ils doivent être entrepris concomitamment à la construction ou l'extension du bâtiment). Les travaux de mise en accessibilité à condition que leur coût soit inférieur à 50 % du coût total du projet. La végétalisation des murs et toitures. Achat de mobiliers spécialisés : Dans le cadre d'une création, d'une réhabilitation ou d'une extension, ou dans le cadre de la proposition de nouveaux supports. Achat de documents (tout support confondu à l'exclusion des périodiques) : Dans le cadre d'une création, d'une réhabilitation ou d'une extension. Informatisation : Solutions complètes (matériel et logiciel) prêtes à fonctionner, portail, systèmes antivol. Acquisition de matériels et documents multimédia : Dans le cadre de la mise en place de nouveaux services.Boites de retour : sont bénéficiaires les collectivités publiques dont la bibliothèque correspond au niveau A, B ou C (selon la typologie de l’Association des Bibliothécaires Départementaux). La boite de retour se définit comme un outil permettant d’inciter les usagers à s’inscrire et à emprunter, les retours de documents pouvant s’effectuer librement à tout moment en dehors des heures d’ouverture de la structure. Conditions d'éligibilité des projets : Local avec accès indépendant réservé à l'usage de bibliothèque Jusqu’à 1 500 habitants, la surface utile nette minimale de l’équipement est fixée à 100 m². Elle est ramenée à 50 m² pour les projets de réhabilitations d’équipements existants. Au-delà de 1 500 habitants, la surface utile nette minimale est fixée à 0,07 m2 par habitant (de la commune ou du total des communes concernées par le projet dans le cadre de projets intercommunaux), auquel s’ajoute 0,015 m2 par habitant au-delà de 25 000 habitants, Affectation d'un crédit minimal annuel d'acquisition de documents calculé en fonction du nombre d'habitants de la ou des communes concernées : 1,50 € par habitant. Gratuité du prêt. Points de vigilance : Moins de 2 000 habitants (population ciblée) : Le responsable de l'équipement doit au minimum avoir suivi la formation de base dispensée (gratuitement) par la Médiathèque Départementale, voire être titulaire du diplôme d'Auxiliaire de Bibliothèque Français (A.B.F.). Entre 2 000 habitants et 5 000 habitants (population ciblée) : Le responsable de l'équipement doit être recruté au moins à mi-temps au sein de la filière culturelle et titulaire a minima du grade d'adjoint du patrimoine. Entre 5 000 habitants et 10 000 habitants (population ciblée) : Le responsable de l'équipement doit être recruté à temps complet au sein de la filière culturelle et titulaire a minima du grade d'assistant de conservation du patrimoine Plus de 10 000 habitants (population ciblée) : Le responsable de l'équipement doit être recruté à temps complet au sein de la filière culturelle et titulaire a minima du grade de bibliothécaire ou bien de conservateur.Planchers des dépenses subventionnables :Travaux de création, d’extension et de réhabilitation : 20 000 € HT Achat de mobiliers spécialisés : 5 000 € HTAchat de documents : 5 € HT par habitant (population ciblée)Informatisation : 3 000 € HTAcquisition de matériels et documents multimédia : 3 000 € HTBoites de retour : 400 € HTPlafonds des dépenses subventionnables :Travaux de création, d’extension et de réhabilitation : 700 000 € HT Achat de mobiliers spécialisés : 100 000 € HTAchat de documents : 100 000 € HT Informatisation : 100 000 € HT Acquisition de matériels et documents multimédia : 30 000 € HTBoites de retour : 10 000 € HTBénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Seine-Maritime » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Seine-Maritime est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Seine-Maritime par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Seine-Maritime par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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