Sauvegarder le patrimoine mobilier (objets mobiliers et œuvres d’art protégées et non protégées au titre des Monuments historiques)
Département MancheSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
NATURE DE L'AIDE
- Objets mobiliers non protégés Monuments historiques (communes – de 5000 habitants)
- Objets mobiliers protégés Monuments historiques (communes – de 5000 habitants)
- Objets mobiliers protégés Monument historique (communes + 5 000 habitants, EPCI, communes classée tourisme, établissement public, association reconnue d'utilité publique, propriétaire privé)
Conditions d'éligibilité
NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES > Protégé MH : - Etudes et travaux (sécurisation, restauration, soclage) 30% du coût HT pour les communes et TTC pour les propriétaires privés et associations reconnues d'utilité publique > Non protégé ( communes de moins de 5 000 habitants éligibles au FDTADE) : - Etudes 30 % montant HT des travaux - Travaux 30 % montant HT dans le cadre d'un projet global de restauration de l'édifice > Conditions spécifiques pour les travaux : - Seuil : 1 000 € - Plafond : 50 000 € de travaux éligibles > Valorisation: Signalétique, cartels, éclairage, vitrine : 50 % du coût HT avec un plafond à 10 000 € de dépenses éligibles CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ Pour vérifier la protection MH d'un objet mobilier, vous pouvez vous adresser à la Conservation des antiquités et objets d'art (CAOA) ou vous rendre sur le site sur le lien en bas du formulaire. Dépenses non éligibles : entretien courant (par exemple, contrat d'entretien des orgues, dépenses exclusivement liées au culte). Critères obligatoires pour la valorisation : aspects qualitatifs et durables, accessibilité des dispositifs. > La participation du Département peut s'ajouter aux aides : De l'Etat : subvention de la DRAC pour les Monuments historiques, subvention de la préfecture pour les édifices non protégés (Dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR et dotation de soutien à l'investissement local - DSIL). Certaines intercommunalités Des divers fonds privés (associations, fondations, mécénat). Cf. fiche conseil CD50 mécénat et souscriptions > La participation de la commune doit représenter au moins 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques. La collectivité territoriale maître d'ouvrage est elle-même incluse dans « les financements apportés par les personnes publiques ». Les fonds apportés par le mécénat (Fondation du patrimoine, dons, souscriptions, collectes des associations, etc.) constituent un financement privé, ils ne sont donc pas comptabilisés parmi les financements publics et ne viennent donc pas abonder l'autofinancement minimal de la commune (on ne tient pas compte des ressources autres que les financements publics pour effecteur le calcul du taux d'autofinancement de la commune). Les subventions n'ont pas un caractère automatique ; elles relèvent d'une programmation et dépendent des crédits disponibles ainsi que des urgences sanitaires. > L'accompagnement du projet par le Département implique le respect de sa charte de visibilité pour tout ce qui relève de la communication : relations avec la presse, temps protocolaires et supports de communications. Selon l'importance et la durée des travaux, et afin de mobiliser la population autour du projet (appropriation, information, connaissance des dépenses publiques), le Département préconise une communication adaptée et pédagogique auprès des habitants du territoire concerné : nature des travaux, parties prenantes, intérêt patrimonial du bâtiment. Des opérations ponctuelles d'ouverture du chantier au public (scolaires, habitants, mécènes), peuvent aussi être envisagées, dans le respect des règles de sécurité.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Manche » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Manche est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Manche par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Manche par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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