Développer un parc locatif privé à vocation sociale

Montant de l'aide

Plafonds de dépenses subventionnables variables

Description

1. Préparer votre intervention

Vous souhaitez bâtir une politique locale de l'habitat dont l'un des objectifs est de produire des logements privés à des loyers abordables pour des locataires modestes. Cette politique doit s'appuyer sur un diagnostic du marché local du logement.

Pour définir une stratégie d'intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention afin de convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires.
Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat.

Le montant de votre aide : 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah.

2. Choisir un outil d'intervention

• Le pacte territorial France Rénov’ est signé entre les délégations locales de l’Anah (Préfet ou collectivité délégataire le cas échéant), de l’Etat et la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial (les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’habitat, de politique du logement et du cadre de vie). Il a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l’habitat sur l’ensemble des champs d’intervention  de l’Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés).

Le pacte territorial est signé pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de trois volets d’interventions :

- le volet dynamique territorial: 

• Mobilisation des ménages : L’animation du dispositif réalisée par la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial a pour enjeu de faire connaître aux ménages la marque « France Rénov’ »  dans l’objectif que cela devienne une marque référence lorsqu’il y a un besoin de rénovation. L’enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages de cette capacité à s’informer et à être conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux. Il s’agit également de s’adresser de manière proactive aux ménages. 

• Mobilisation des publics prioritaires - « Aller-vers »  :  Au-delà de la mobilisation de tous les ménages, le pacte territorial vise à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d’accompagnement peuvent être mis en place. Peuvent être mises en place des actions spécifiques « d’aller vers »,  en complément des actions généralistes de mobilisation des ménages.

• Mobilisation des professionnels :  dans l’objectif d’avoir sur le territoire une offre professionnelle quantitative et qualitative à destination des ménages, il est important de parvenir à mobiliser l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de la rénovation de l’habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation

-le volet information,conseil

Ce service d'information, conseil et d'orientation doit être accessible pour tous les publics et sur l'ensemble des thématiques de la rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, traitement des copropriétés, parc locatif privé..). Il se traduit notamment par :

• Mise en œuvre d’un point d’accueil téléphonique ;
• Mise en place de points d'accueils physiques périodiques par EPCI pour la fourniture d’une information de premier niveau, des conseils personnalisés et l’orientation des ménages vers des dispositifs ou des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) adaptés à leurs besoins ;
• L’orientation de ménages vers l’interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet : obtenir d’autres sources d’information selon la thématique abordée (ADIL, CAUE, etc.), obtenir de l’aide administrative (France services) ou être accompagné dans son projet de travaux (assistants à maîtrise d’ouvrage).  

-le volet accompagnement (facultatif)

Financement:

Mission d'information, de conseil et d'orientation (obligatoire)
Subvention de 50 % des dépenses éligibles.
Le plafond annuel de dépenses varie selon la taille du parc privé de résidences principales de la collectivité :

Mission de dynamique territoriale (obligatoire)
Également financée à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, avec des plafonds définis par la délibération de l'Anah.

4. Évaluer votre intervention

Une évaluation est une étude spécifique qui consiste à comprendre les écarts entre les objectifs, la réalisation des actions et le résultat final. Les écarts se mesurent à partir d'indicateurs définis le plus en amont possible et qui font l'objet d'un suivi régulier. Ils sont complétés par des enquêtes ou des observations spécifiques qui peuvent porter sur les aspects économiques et sociaux du projet.
L'évaluation permet ainsi de vérifier si les objectifs initiaux ont bien été atteints et les raisons qui d'expliquer les résultats obtenus. Ainsi le maître d'ouvrage, les acteurs du projet, les services ou organismes impliqués peuvent échanger autour de ces analyses objectives. Cela permet de modifier ou d'adapter les objectifs, d'apporter des mesures correctives, de décider de prolonger ou non les actions. Enfin, le retour d'expérience de l'opération évaluée permet d'envisager ce type d'actions sur d'autres sites.
En tant que maître d'ouvrage, vous définissez un cahier des charges précisant la méthode d'évaluation et les compétences requises. Cela vous permet de choisir un prestataire, indépendant des parties prenantes du projet.

Montant de l'aide : 50 % du montant HT engagé, dans la limite de 50 000 € d'aide.

Bénéficiaires

Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Collectivité d’outre-mer à statut particulier, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Faire la demande

La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :

Consulter la fiche officielle