Aider à la mise en place ou à la réhabilitation de l’assainissement des communes rurales
Département OiseSubvention
Montant de l'aide
Subvention de 10 % à 30 % selon le projet.
Description
Aider à la mise en place ou à la réhabilitation de l'assainissement collectif, ainsi qu'à la réhabilitation de l'assainissement autonome dans les communes rurales.
Conditions d'éligibilité
Dépenses éligibles Taux de financement Observations Études (zonages, diagnostics, études de faisabilité, dossier loi sur l'eau et études d'impacts, études géotechnique et topographique...) Taux fixe de 10 % - Pas d'abattement communes urbaines/rurales pour les études. Assainissement collectif xx xx Stations d'épuration Forfait de base dégressif en fonction de la capacité de 335 € à 15 €/équivalent habitant pour un traitement de base (pollution carbonée) A ce forfait de base, ajout de plusieurs forfaits complémentaires en fonction de la qualité du traitement (compléments pour traitement de l'azote, du phosphore, des eaux de pluie avec retraitement) - Les forfaits prennent en compte l'ensemble des dépenses liées aux prestations et travaux pour la construction ou reconstruction (AMO, MOE, SPS, contrôles, terrains, réseaux de desserte des ouvrages, désodorisation, traitement des matières de vidanges, rejet, etc...) - Diminution du forfait de 50 % en cas de reconstruction pour la fraction de capacité correspondant à l'existant (réhabilitation ou reconstruction). - Subvention plafonnée à 30 % de la dépense HT Réseaux communaux intra muros Forfait de 2 400 € par branchement sur habitation existante ou nouvelle habitation en cas d'extension de réseaux - Toutes sujétions incluses dont relevage, traitement anti H2S y compris prestations liées aux travaux (AMO, MOE, SPS, contrôles, terrains...) ; - Subvention plafonnée à 30 % de la dépense HT Réseaux de liaison intercommunale Forfait de 87 € par mètre de réseau Toutes sujétions incluses dont relevage, traitement anti H2S y compris prestations liées aux travaux (AMO, MOE, SPS, contrôles, terrains...) - Base : limites urbanisées des communes - Subvention plafonnée à 30 % de la dépense HT Réhabilitation de réseaux et mise en séparatif Forfait de 2 400 € par branchement sur habitation existante - Subvention plafonnée à 10 % de la dépense HT pour tous travaux de réhabilitation et de mise en séparatif Tous travaux exceptionnels et spécifiques qui ne peuvent entrer dans le système de l'aide au forfait (construction ou réhabilitation d'ouvrages spécifiques, postes de relevage, traitement des substances médicamenteuses etc...) Taux fixe à 30 % sur le coût HT des travaux - Subvention plafonnée à 10 % de la dépense HT pour tous travaux de réhabilitation Assainissement individuel xx xx Assainissement autonome (communes rurales et communes rurales ayant délégué leur compétence à un groupement dont la ville centre a moins de 20.000 habitants (population DGF)) Assainissement autonome dont l'assistance à maîtrise d'ouvrage est portée par une collectivité, pour le compte de particuliers et faisant l'objet d'un conventionnement. 1 250 € par installation réhabilitée - Toutes sujétions incluses (relevage, rejet etc...) - Application plafond égal à 30 % du coût des travaux TTC. - Au cas précis de plusieurs logements rattachés à une installation de type autonome, la subvention est calculée au nombre de logements ou bâtiments raccordés - Pas d'abattement communes urbaines/rurales Pour les travaux relatifs aux réseaux, en fonction de leur localisation, la pose de fourreaux d'attente et de chambres de tirage afin de préparer et de faciliter le déploiement du réseau très haut débit (FTTH) pourra être exigée. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION : La subvention sera versée selon les conditions définies dans le règlement général des aides aux communes. DÉPENSES EXCLUES : travaux d'assainissement sur les communes considérées comme urbaines. tous travaux s'apparentant à de l'entretien ou du renouvellement, les études suivies de travaux non éligibles ne sont pas finançables au titre de l'aide aux communes.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Oise » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de l'Oise est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Oise par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de l'Oise par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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