Aider à la restauration du patrimoine culturel des communes ou de leurs groupements
Département LandesSubvention, Ingénierie technique, Ingénierie financière
Montant de l'aide
Subvention jusqu'à 20 % selon le projet.
Description
Au titre de sa politique dédiée au patrimoine culturel, le Département soutient la réalisation de travaux de restauration et d'entretien des objets mobiliers, meubles ou immeubles dont la gestion et le fonctionnement incombent directement aux communes ou à leurs groupements et dont l'intérêt patrimonial et historique est reconnu par l'État (inscription ou classement), ainsi que pour les études préalables afférentes à ces opérations:
- le taux d'aide défini dans le règlement pour les projets locaux est appliqué,
- par dérogation à la partie I du RU, il n'y a pas de plancher de dépenses,
- la dépense subventionnable retenue par le Département sera celle que l'État aura utilisée pour le calcul de sa propre subvention,
- plafond de dépenses éligibles : pas de plafond.
Le Département limite son soutien à une subvention par commune ou groupement de communes par an, sauf cas d'urgence liée à la sécurité attestée par la Direction Régionale des Affaires culturelles ou l'Architecte des bâtiments de France, et dans la limite des crédits inscrits.
Conditions d'éligibilité
Typologies d’opérations de projets éligibles : Projet d’investissement et d’équipement d’intérêt local. Sont susceptibles d’être subventionnés : les travaux de restauration et d’entretien d’un objet mobilier, d'un meuble ou d’un immeuble dont l’intérêt patrimonial et historique est reconnu par l’État (inscription ou classement), ainsi que les études préalables afférentes à ces opérations. Dépenses éligibles : Sont éligibles : les études préalables à des travaux de restauration et d’entretien d’un objet mobilier, d’un meuble ou d’un immeuble,les travaux de restauration et d’entretien d’un objet mobilier, d’un meuble ou d’un immeuble. La dépense subventionnable retenue par le Département sera celle que l’État aura utilisée pour le calcul de sa propre subvention. Par dérogation à l’article 5 de la partie I du règlement unique, le délai réglementaire entre la commande des études préalables et la réalisation des travaux de restauration et d’entretien pourra être supérieur à 18 mois, si des contraintes réglementaires ou partenariales s’imposent au porteur de projet, il devra en avoir les services du département. Critères obligatoires : L’objet mobilier ou l’immeuble sur lequel l’étude porte et/ou les travaux sont réalisés doit faire l’objet d’une mesure de protection par l’administration du Ministère de la Culture au sens de l’article L 111‑1 du Code du Patrimoine. L’étude et/ou le projet de restauration, pour ouvrir droit à une aide, devra avoir reçu l’aval technique du Ministère de la Culture, et avoir bénéficié de l’attribution d’une subvention de celui‑ci. Modalités de versement : Par dérogation à l'article 15 de la partie I du présent règlement, les modalités de versements pour les aides relevant de ce dispositif seront les suivantes : Pour les opérations de travaux de restauration : 30 % sur présentation des ordres de service ou des marchés signés60 % sur production : d'un document attestant de la réception des travaux réalisés, d'un document récapitulatif des dépenses payées, visé par le comptable de la Commune 10 % sur production d'un certificat de conformité délivré par une personne dûment habilitée par le Ministère de la Culture. Pour les études de diagnostic préalable : 50% sur production du ou des marchés publics relatifs à l'étude (cahier des charges, cahier des clauses administratives particulières et acte d'engagement), des courriers de notification, ordres de service ou devis signés50% sur production d'un exemplaire de l'étude réalisée et d'un document récapitulatif des dépenses visé par le comptable habilité de la commune. Information au public et valorisation : Le maître d'ouvrage favorisera la valorisation de l'édifice notamment dans le cadre de programmes coordonnés par le Département.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Landes » : la première condition vérifiée par Conseil départemental des Landes est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Landes par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental des Landes par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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