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Inciter les internes en médecine à pratiquer dans des zones fragilisées en créer des lieux d'hébergement

Région Grand EstSubvention

Porteur du dispositif : Conseil régional du Grand Est

Fiche mise à jour le 09/09/2026 (source : Aides Territoires).

Montant de l'aide

Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).

Description

Aides incitatives à la pratique en zones fragilisées des internes en médecine : soutien à la création de lieux d'hébergement

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d'attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé. Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de promouvoir l'exercice en zones déficitaires sur le plan de la démographie médicale, en incitant les internes en médecine à effectuer leurs stages sur ces territoires :

Bénéficiaires :

  • l es collectivités ou toute autre porteur d'un projet éligible.
  • Sont éligibles les aménagement de bâtiment, constructions ou rénovations permettant d'accueillir des internes en stage sur des territoires déficitaires.

Ces lieux d'hébergements pourront également accueillir d'autres stagiaires (Professionnels Paramédicaux, Médecins remplaçants). Ils répondront à un double objectif :

  • Offrir des conditions d'accueil agréables et pratiques aux stagiaires,
  • Favoriser les relations entre futurs professionnels sur un territoire et construire un réseau entre acteurs de soins.

Par ailleurs, la Région souhaite que les projets auxquels elle sera en mesure d'apporter son soutien respectent :

  • la réglementation en vigueur concernant l'accessibilité aux personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public (ERP),
  • la prise en compte de la Réglementation Thermique de 2012 (RT2012), dont l'objectif est de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs.

La Région encourage par ailleurs la réhabilitation lourde de l'enveloppe des bâtiments visant la performance énergétique. Elle permet une économie de dépenses énergétiques, un confort pour les usagers, une meilleure qualité de l'air et bien sûr une diminution des gaz à effet de serre.

Les projets en neuf ou en rénovation prévoyant une intervention sur l'enveloppe du bâtiment, peuvent bénéficier d'une aide régionale complémentaire au titre du programme Climaxion sous réserve de répondre aux critères de la politique régionale en faveur de la performance énergétique des bâtiments en ligne sur le site www.climaxion.fr.

Nature de l'aide

  • Cette aide est une subvention d'investissement.
  • Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le cadre de l'instruction du dossier. La date de réception par la Région de la lettre d'intention doit être antérieure à la date de démarrage de l'opération.

Conditions d'éligibilité

Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention. Cette lettre adressée au Président de la Région démontre que l'aide allouée a un effet levier. Si cet effet n'est pas démontré, l'aide ne pourra être accordée. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : le nom du porteur de projet, une description du projet (appuyant notamment l'effet incitatif de l'action, tel que défini ci-dessus), y compris ses dates de début et de fin, la localisation du projet, l'ensemble des postes de dépenses du projet, le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant de l'aide sollicitée.

Bénéficiaires

Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Etablissement public dont services de l'Etat, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Faire la demande

La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :

Consulter la fiche officielle

Toutes les aides de ces territoires

Avant de déposer votre demande

Cette aide est réservée au périmètre « Grand Est » : la première condition vérifiée par Conseil régional du Grand Est est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.

Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région, etablissement public dont services de l'etat, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.

Pièces généralement demandées

pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.

Cumul avec d’autres aides

Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Grand Est par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.

Ce que cette fiche ne remplace pas

Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 09/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional du Grand Est par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.

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