Améliorer vos politiques publiques grâce au partage de bonnes pratiques au sein d'un partenariat européen
Aide nationaleSubvention
Montant de l'aide
80% : structures publiques et de droit public et 70% : structures privées à but non lucratif
Description
Le programme de coopération interrégionale Interreg Europe offre l'opportunité aux acteurs publics de l'Union européenne de développer des projets d'échange d'expérience et de bonnes pratiques pour améliorer leurs politiques publiques.
Un projet va se construire autour d'une problématique commune et va regrouper des acteurs publics sur l'ensemble du territoire européen. Pendant quatre ans, le partenariat va échanger sur les mesures mises en place sur leur territoire respectif, tirer les enseignements des expériences de chacun, pour ensuite adapter leur politique publique pour plus d'efficacité.
Les projets s'inscrivent dans les priorités de l'Union Européenne, à savoir une Europe plus innovante, plus verte, plus connectée, plus sociale, plus proche de ses citoyens.
Les dépenses prises en charges sont essentiellement des dépenses de fonctionnement pour lesquelles la subvention (FEDER) est de 70 ou 80%.
Le 3ème appel à projets aura lieu du 20 mars au 7 juin 2024.
Conditions d'éligibilité
Les structures éligibles sont les structures publiques ou privées à but non lucratif. Le cœur de cible sont les entités publiques à l'origine de l'écriture et la mise en oeuvre de politiques publiques. Les structures privées à but lucratif (ex: entreprises) ne sont pas éligibles.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Collectivité d’outre-mer à statut particulier, Etablissement public dont services de l'Etat, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Commission européenne l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région, collectivité d’outre-mer à statut particulier, etablissement public dont services de l'etat, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 08/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Commission européenne par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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