Accompagner les collectivités qui s’engagent dans la réhabilitation de bâtiments existants plutôt que dans la construction de nouveaux bâtiments
Aide nationaleSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
La Région accompagne les collectivités qui s'engagent dans la réhabilitation de bâtiments existants plutôt que dans la construction de nouveaux bâtiments.Conditions d'éligibilité
Communes, Établissements publics de coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, Établissements publics territoriaux (EPT) Syndicats de communes compétents sur des équipements de proximité (regroupements pédagogiques, petite enfance...). Études pré-opérationnelles visant à définir la faisabilité d'une opération pour un équipement public : jusqu'à 70% des dépenses éligibles (subvention maximale uniquement pour les communes et syndicats de communes de moins de 20.000 habitants : 50.000 €). Opérations de revitalisation du bâti : jusqu'à 50% des dépenses éligibles (subvention maximale : 250.000€), incluant les coûts d'acquisition (dans la limite de 150.000€ HT). Les honoraires de maîtrise d'œuvre (ou autres frais d'études liés à l'exécution des travaux) pourront être pris en charge dans la limite de 15% du coût HT des travaux. Opérations de revitalisation de bâtiments existants destinés à accueillir un équipement public au stade d'avant-projet définitif (APD) ou équivalent, Pré-études opérationnelles en section d'investissement visant à définir la faisabilité d'une opération de réhabilitation de bâtiments dans les communes et syndicats de communes de moins de 20.000 habitants, Création ou transformation de logements communaux dans les communes de moins de 20.000 habitants. Les bâtiments protégés au titre des monuments historiques ne sont pas éligibles. Les porteurs de projets sont priés de se rapprocher du service en charge du dispositif avant de déposer leur dossier sur https://mesdemarches.iledefrance.fr/aides/#/cridfprd/connecte/F_PCT_DAT_REHAB/depot/simple Après instruction des dossiers par les services régionaux, l'attribution et le montant définitif des aides sont votés en commission permanente.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Conseil régional d'Ile de France l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 07/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional d'Ile de France par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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