Développer les ports de pêche
Département VendéeSubvention
Montant de l'aide
L'aide permet de mobiliser du FEAMPA
Description
Le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) vise à soutenir le développement durable de la pêche, de l'aquaculture, la commercialisation et la transformation. La Région des Pays de la Loire est organisme intermédiaire pour la mise en œuvre des mesures régionales du programme national FEAMPA 2021-2027 ouvertes sur son territoire.
Le Département de la Vendée contribue à la déclinaison du Programme National FEAMPA sur son territoire en apportant un soutien financier permettant de mobiliser du FEAMPA.
Le Département intervient sur les actions permettant de :
- Soutenir les investissements portant sur les infrastructures physiques des ports de pêche et halles à marée en vue de répondre aux enjeux d'amélioration des conditions de travail, d'amélioration de la qualité des produits et des conditions sanitaires, de meilleure gestion des rejets, déchets et coproduits, de réduction de l'impact des activités portuaires sur l'environnement...
- Soutenir le développement des systèmes d'énergie renouvelable ou d'amélioration de l'efficacité énergétique des infrastructures ainsi que le perfectionnement des process et systèmes d'organisation.
- Améliorer la traçabilité des produits, notamment le développement d'outils informatiques et des équipements numériques.
Conditions d'éligibilité
Les conditions d'éligibilité, les critères de sélection, les actions et dépenses éligibles et inéligibles applicables à la subvention du Département sont identiques aux conditions d'attribution du FEAMPA en Région pays de la Loire. Elles sont détaillées dans les Documents de mise en œuvre (DOMO). Les types d'investissement répondant aux objectifs des mesures du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l'Aquaculture (FEAMPA) sont définis dans le Plan Régional d'Organisation et d'Equipement des Ports de Pêche (PROEPP). Ces deux documents sont disponibles sur le site www.paysdelaloire.fr sur le lien suivant : https://www.paysdelaloire.fr/mon-conseil-regional/les-missions-regionales/europe/solliciter-les-fonds-europeens/feampa#contenu Les équipements éligibles concernent les investissements à terre présentant un intérêt pour l'ensemble de la collectivité de pêcheurs utilisateurs ou contribuant directement au développement général du port et à l'amélioration des services offerts aux pêcheurs ainsi qu'à l'optimisation du fonctionnement et de la transparence du marché. Les dépenses éligibles concernent : Les investissements matériels et immatériels, Les prestations intellectuelles (études, formation, conseil...) directement liées à la réalisation du projet. Les financements seront réservés aux halles à marée et ports de pêche comprenant une halle à marée ou une base avancée (cas de Port Joinville à l'Ile d'Yeu). Les investissements relatifs aux points de débarquement ne seront pas éligibles.Bénéficiaires
Etablissement public dont services de l'Etat, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Vendée » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Vendée est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : etablissement public dont services de l'etat, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Vendée par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 06/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Vendée par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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