Investir en faveur de l'accès à l'IVG (centre de planification, éducation familiale)
Aide nationaleSubvention
Montant de l'aide
Subvention jusqu'à 50 % selon le projet.
Description
La Région Île-de-France promeut l'égal accès aux soins gynécologiques et obstétriques pour toutes les Franciliennes. Elle soutient l'équipement des centres de planification ou d'éducation familiale.Les projets doivent démarrer à partir du vote en commission permanente, sauf autorisation exceptionnelle de démarrage anticipé, conformément aux dispositions du règlement budgétaire et financier en vigueur.
Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à cette aide, les centres de planification, services d'orthogénie, maisons et centres de santé œuvrant en faveur de la santé sexuelle (informations et consultations de gynécologie et de contraception, demandes d'avortement (IVG : interruption volontaire de grossesse), dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles (IST), éducation à la vie sexuelle et affective. Aide en investissement pour les travaux de création, extension et restructuration dans la limite de 30% de la dépense et aide en équipement dans la limite de 50% de la dépense (montant plafond de 300.000 € par établissement) Pour l'acquisition d'échographes, la subvention est plafonnée à 80% de la dépense dans la limite de 50 000€ par appareil. Travaux de création, extension et restructuration Équipement dont achat d'échographe La transmission du dossier se fera via la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr en sélectionnant le dispositif « centres de planification-contraception-IVG ».Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Conseil régional d'Ile de France l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 07/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional d'Ile de France par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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