Créer, réaménager et revitaliser des espaces publics en cœur de bourg, centre-ville ou quartier
Département MancheSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES
Création, réaménagement et revitalisation d'espaces publics en cœur de bourg, centre-ville ou quartier.
L'espace public désigne l'ensemble des espaces urbanisés destinés à l'usage de tous, sans restriction. Il peut ainsi s'agir de tout espace de circulation (réseau viaire) ou de rassemblement (parc, place...). Dans la présente fiche, les projets accompagnés devront comporter a minima la fonction de rassemblement.
Les parkings dédiés un équipement public ou privé spécifique ainsi que les projets n'agissant que sur la sécurisation d'une voirie ne sont pas éligibles.
MODALITÉS FINANCIÈRES
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.
PIÈCES À FOURNIR
Pièces justifiant la bonification si sollicitée
Conditions d'éligibilité
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ Tout projet proposé sur l'espace public ou le domaine public devra répondre à la législation et à la réglementation en vigueur relatives notamment à l'accessibilité des espaces publics, à la prise en compte des mobilités actives et à la prise en compte des objectifs de transition écologique. Les propositions d'aménagement devront s'appuyer sur une analyse de la situation existante identifiant les points noirs à régler et les atouts de l'espace à valoriser ; Le projet d'aménagement devra traiter à la fois les enjeux de circulations des différents usagers de l'espace tout en travaillant un paysagement de qualité permettant une gestion facilitée source d'économie d'énergie et/ou d'eau, l'utilisation des essences locales, ... L'ensemble des conditions d'éligibilité présenté induit la mobilisation d'une équipe de maîtrise d'œuvre pluridisciplinaire ou un maître d'œuvre s'appuyant sur des études pré-opérationnelles ou mobilisant des compétences externes CONDITIONS DE BONIFICATION Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples. Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions. DÉPENSES ÉLIGIBLES Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, ... Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) Les acquisitions de terrain ou de bâti pour démolition nécessaires à la réalisation de l'aménagement prévu (si acquisition de moins de 5 ans) Les travaux d'aménagements urbains ou paysagers directement liés au projet : 1) le terrassement, les revêtements, les bordures... 3) l'ensemble des travaux de réseaux à la charge du maître d'ouvrage, 4) l'éclairage public économe et adapté (pour les communes ayant déléguée la compétence au SDEM, le taux d'aide sera appliqué sur le reste à charge de la commune) 5) la signalétique hors signalisation routière 6) la végétalisation et le paysagement 7) le mobilier urbain : bancs, barrières, portail, corbeilles, sanitaires, ... Et toutes autres dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification Sont exclus des dépenses éligibles : Les travaux de chaussée en enrobé Les frais de publicité, de reproduction des dossiers ; Les travaux réalisés en régie.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Manche » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Manche est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Manche par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Manche par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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