Soutenir la production de résidences pour jeunes, apprentis et étudiants
Aide nationaleSubvention
Montant de l'aide
Subvention jusqu'à 20 % selon le projet.
Description
La Région soutient la création nette de logements pour les jeunes et les étudiants, par construction neuve ou transformation d'immeubles après changement de destination.
Pour quel type de projet ?
- Résidences conventionnées pour étudiants,
- Résidences universitaires au sens de l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation,
- Foyers de jeunes travailleurs au sens de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et de résidences conventionnées exclusivement dédiées à l'accueil de jeunes actifs et/ou en formation de moins de 30 ans.
Sont exclues du bénéfice des aides régionales les acquisitions de patrimoines déjà conventionnés, que le conventionnement soit ou non encore en cours, et les opérations de réhabilitation.
Quelle est la nature de l'aide ?
20 % max. de la dépense subventionnable (voir annexe 1 au règlement annexé à la délibération n° CR 02-17).
L'aide est plafonnée à :
- 12 000 € par place pour les programmes conventionnés en PLAI,
- 8 000 € par place pour les programmes conventionnés en PLUS,
- 4 600 € par place pour les programmes conventionnés en PLS.
Quelles démarches ?
Quand déposer la demande de subvention ?
- Lorsque l'opération est réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dans le cadre d'un marché de travaux : après validation de l'APD et avant finalisation du DCE,
- Lorsque l'opération est réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dans le cadre d'un marché de conception-réalisation : après validation de l'APD réalisé par le groupement et avant validation de la version PRO,
- Lorsque l'opération est réalisée en VEFA : après signature du contrat de réservation et avant de conclure l'acte de vente.
Qui peut déposer la demande ?
- Le bénéficiaire de la subvention régionale (le titulaire du conventionnement pour l'APL),
- L'organisme désigné par le bénéficiaire (AMO...),
- Les dossiers doivent être déposés sur mesdemarches.iledefrance.fr
- La liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier est téléchargeable à partir du téléservice.
Conditions d'éligibilité
Qui peut en bénéficier ? Les maîtres d'ouvrage sociaux énumérés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation, Les sociétés d'économie mixte de construction, Les associations et organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion, Ls collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les établissements publics, dont les universités. À noter Les critères d'éligibilité sont à consulter dans le règlement d'invervention de la délibération n° CR 2017-02 ou bien dans la fiche du dispositif sur mesdemarches.iledefrance.fr (sélectionner le téléservice « Production de logements locatifs sociaux pour jeunes, apprentis et étudiants », puis, dans l'écran « Informations préalables », cliquer sur « Télécharger la fiche de synthèse du dispositif » sous le paragraphe intitulé « Avant de déposer votre demande »).Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Conseil régional d'Ile de France l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 10/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional d'Ile de France par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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