Soutenir la mise en accessibilité des bâtiments publics et des cimetières
Département Seine-MaritimeSubvention
Montant de l'aide
- ramené à 25% pour les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale
Description
Aider à la mise en accessibilité des bâtiments publics et des cimetières.
Conditions d'éligibilité
Dépenses éligibles : Les travaux de mise en accessibilité portant sur les seuls bâtiments publics dédiés à une activité de service public et/ou à un usage public et classés Établissements recevant du public (ERP), à l'exception des édifices cultuels. Les travaux de mise en accessibilité des cimetières publics, à l'intérieur ou à leurs abords immédiats. Les diagnostics, travaux de désamiantage ou autres effectués à l'occasion de la mise en accessibilité et accompagnés de travaux. Les travaux et équipements nécessaires à l'accessibilité extérieure et intérieure du bâtiment, hors mobilier. Les travaux et les solutions techniques amovibles aux abords immédiats des bâtiments permettant de les rendre accessibles. Les places de parking signalées PMR, les aménagements et les cheminements directement liés à l'usage ou à l'accès du bâtiment ou du cimetière et aux abords immédiats de ces derniers. La signalétique au sol, verticale, extérieure ou intérieure, ou autre, ainsi que l'éclairage public lié aux places de parkings et aux cheminements concernés. NB: Lorsque les travaux et dépenses de mise en accessibilité sont communs à un édifice cultuel et à un cimetière, ils sont pris en compte au titre de ce dernier. Ces travaux doivent avoir fait l’objet d’un dépôt au titre de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ou d’un avis favorable de la commission compétente* *la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) donne un avis concernant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public et les dérogations à ces dispositions Dépenses exclues : Les commerces ou « cases commerciales », Les mobiliers, Les abribus, Les bâtiments abritant La Poste, Les édifices cultuels. Condition d'éligibilité : Les travaux doivent être prévus et inscrits dans l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) transmis par la commune ou le groupement de communes à la Préfecture et faire l‘objet d'un avis de récépissé de dépôt à la Préfecture (Le terme de « projet » désigne les travaux prévus dans un Ad'AP pour un bâtiment) Plafond de dépenses par projet (travaux prévus dans un Ad'AP pour un bâtiment) : 50.000€ HTBénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Seine-Maritime » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Seine-Maritime est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Seine-Maritime par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Seine-Maritime par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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