Subventionner les aménagements liés à la sécurité routière
Département VienneSubvention
Montant de l'aide
500 € / abribus - limité à 3/an ou 800 € abribus+éclairage - limité à 3/an
Description
Cette aide vise à subventionner les collectivités dans le cadre d'aménagement à la sécurité routière (arrêté de la Préfecture) dans le respect des normes en vigueur et notamment des règles d'accessibilité (Code la Route, conseils des guides du CERTU, Règlement Départemental de voirie).
Et pour tous travaux sur le domaine public routier départemental : dépôt d'une demande d'autorisation de voirie auprès de la subdivision concernée.
Subvention des équipements de première catégorie : Aménagement d'abribus dans la limite de 3/an (500 € ou 800 € si abribus avec éclairage).
Subvention des équipements de deuxième catégorie :
- Etude et mise en œuvre de plans de circulation
- Création de parcs de stationnement
- Aménagements de carrefours
- Différenciation du trafic
- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière relevant de la police de circulation du maire, c'est-à-dire en agglomération, aussi bien sur les routes nationales que départementales ou communales (aménagement de zones 30, de passages surélevés, d'îlots directionnels, pose de miroirs, voies piétonnes le long de routes dangereuses...)
- Sécurisation des cheminements piétons
- Piste cyclable/piétonne – voie douce le long de RD à forte circulation
Équipements de première catégorie :
- Subvention forfaitaire de 500€ par abribus dans la limite de 3 abribus par an
- Subvention forfaitaire de 800€ par abribus dans la limite de 3 abribus par an si un éclairage de sécurité est installé en même temps
Équipements de deuxième catégorie :
- Montant minimum de la subvention : 1.000€
Conditions d'éligibilité
Pour les communes, les Communautés de communes, les syndicats de moins de 10 000 habitants : avoir conservé la compétence correspondant aux travaux pour lesquels la subvention est demandée. Tout dossier réputé non complet un mois après l'envoi d'un courrier à la collectivité concernée réclamant les pièces manquantes sera classé sans suite et renvoyé à la collectivité. Les dépenses éligibles : Installation et signalisation du chantier, terrassement, stabilisé, enduits, bordures de trottoirs et de caniveaux, trottoirs, mobilier urbain pour les zones 30, éventuellement quelques plantation, installation de signaux lumineux, signalisation horizontale, éclairage de sécurité, radar pédagogique si l'aménagement le justifie, études de travaux. Exclusions : Travaux de voirie d'entretien courant, nouvel axe routier.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Vienne » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Vienne est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Vienne par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 06/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Vienne par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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